Amendement sur l'article premier et le rapport annexé de l'actualisation de la programmation militaire

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 mai 2026, rejeté : 13 pour, 29 contre, 7 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 429 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- Mme Estelle Youssouffa (LIOT) soutient que la création d'une base navale à Longoni renforcerait la présence des armées à Mayotte, face à une menace jugée croissante venant de la mer. - Elle avance que la base permettrait, à terme, d'accueillir un patrouilleur outre-mer, et que le coût serait pris en charge par le ministère des armées dans le cadre de l'actualisation budgétaire de la mission Défense. - Elle invoque des exercices de marines hostiles dans le canal du Mozambique, et la présence de forces russes et chinoises dans la zone. - Elle juge qu'un quai et une base militaire relèvent du « bon sens » et qu'un coût de 100 millions d'euros est raisonnable au regard des dépenses déjà prévues. - M. Julien Limongi (RN) soutient l'amendement en estimant qu'il faut une présence militaire sur place : arrivées de migrants aux îles Éparses, saisies de drogue au large de Mayotte, saturation du port de La Réunion qui limiterait les capacités de développement. - Il estime qu'à moyen terme, il faudra construire cette base et qu'il convient d'investir à Mayotte.

Pourquoi voter contre

- M. Yannick Chenevard (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable, en renvoyant à la discussion déjà menée sur le sujet. - Mme Alice Rufo (ministre déléguée) émet également un avis défavorable, pour plusieurs raisons : - les unités hauturières de la marine ne sont pas adaptées à l'interception des embarcations de migrants ; - un patrouilleur outre-mer ne peut naviguer en sécurité et opérer efficacement dans le lagon, sa plus-value étant au large, notamment contre les passeurs ; - un effort est déjà prévu dans la LPM pour l'aménagement des infrastructures portuaires ; - le coût est jugé « inaccessible » ; - le développement d'une base navale à Mayotte pour accueillir un patrouilleur ne répondrait pas, selon elle, au problème soulevé. - Les arguments précis des opposants à l'amendement ne sont pas développés au-delà de ces points dans l'extrait ; aucun autre argument n'est exprimé par les groupes ou députés qui ont voté contre.

Le vote de chaque groupe