Amendement n° 519 sur l'article premier et le rapport annexé de la programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 mai 2026, rejeté : 12 pour, 33 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 519 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- Julien Limongi (RN), auteur de l'amendement n° 519, rappelle le rôle historique de la marine française et affirme que la France compte quinze frégates de premier rang sans en construire davantage, malgré les discours du Premier ministre et du Président. - Il estime qu'il serait possible de financer des frégates supplémentaires grâce aux fonds que la France consacre au budget de l'Union européenne à partir de 2028, soit selon lui 12 milliards d'euros sur plusieurs années, et propose de fléchér cette somme vers leur construction. - Emeric Salmon (RN) intervient en soutien en qualifiant de « Livre noir » le futur Livre blanc évoqué par M. Saintoul, et conteste l'attente d'une décision future en disant qu'on « garde la capsule pour l'année prochaine ». - Au-delà de l'amendement n° 519 lui-même, l'extrait ne contient pas d'autre argument développé en faveur de son adoption.

Pourquoi voter contre

- Yannick Chenevard (EPR), rapporteur, donne un avis défavorable : il rappelle que le format des frégates a été défini en 2013, dans un contexte international plus calme, et juge ce format désormais insuffisant. - Il indique qu'il ne convient pas de commander trois frégates supplémentaires dans le cadre d'une actualisation de la programmation, et estime qu'il faut attendre le prochain Livre blanc, prévu l'année suivante, qui déterminera probablement qu'il en faut au moins dix-huit. - Il souligne que la construction de navires à double équipage suppose des équipages formés sur plusieurs années, ainsi que des infrastructures d'accueil, et que « il ne suffit pas de passer commande de bateaux ». - Alice Rufo (ministre déléguée) s'associe à l'avis défavorable du rapporteur, sans développer d'argument supplémentaire, et évoque la démonstration de capacités de la marine à l'échelle européenne. - Aurélien Saintoul (LFI-NFP) estime que trancher maintenant reviendrait à préempter le débat présidentiel, et que l'amendement adopté précédemment, qui prévoit une étude, laisse au futur gouvernement la décision.

Le vote de chaque groupe