Amendement de Damien Girard à l'article premier et au rapport annexé de la programmation militaire

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 mai 2026, rejeté : 5 pour, 44 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 298 de M. Damien Girard à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Damien Girard (ECOS), auteur de l'amendement, défend une approche de long terme : l'insuffisance actuelle de la flotte de navires de premier rang impose de préparer l'avenir. - Il cite plusieurs enjeux pour la future classe de navires : renforcement du tonnage des concurrents à l'export, numérisation et dronisation. - Son amendement vise à garantir le financement d'études sur le programme appelé à succéder aux frégates multimissions (Fremm), en suivant la recommandation du rapporteur en commission. - M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) indique qu'il soutient le sens de l'amendement : il estime que le programme actuel a été lancé trop récemment pour inscrire dans la loi la nécessité d'engager ces études. Il ajoute que le ministère pourrait décider de lancer ces études lors d'une prochaine discussion, par une revoyure ou un nouveau projet de loi de programmation militaire. - M. Saintoul souligne aussi que le programme Fremm est une coopération franco-italienne réussie, qui doit encourager à poursuivre et approfondir ce type de coopération.

Pourquoi voter contre

- M. Yannick Chenevard (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il rappelle que « gouverner, c'est prévoir », mais estime qu'il reste du temps pour définir le format à venir, le programme FDI étant encore en cours. - Mme Alice Rufo (ministre déléguée) émet également un avis défavorable. Elle affirme que l'actualisation de la loi permet déjà d'adapter les frégates de premier rang aux évolutions de la conflictualité en mer. - Elle énumère les mesures prévues : renforcement de la défense multicouche, capacités de traitement de données de masse et de connectivité, et doublement de la capacité d'emport de missiles des frégates de défense et d'intervention. - Elle précise que cet effort concerne l'ensemble du segment des frégates de premier rang, Fremm incluses. - Elle ajoute que le rapport annexé n'a pas vocation à détailler chaque étude capacitaire ou industrielle déjà lancée.

Le vote de chaque groupe