Amendement sur la programmation militaire 2024-2030 : orientations de défense et moyens associés

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 mai 2026, rejeté : 11 pour, 33 contre, 5 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 140 de M. Giletti à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- Le président du groupe RN, M. Laurent Jacobelli, auteur de l'amendement, présente celui-ci comme un amendement de « mise en cohérence » : il relève que les tableaux attribuent quarante-sept Rafale à l'armée de l'air et quarante-sept à la marine, alors que le texte annonce quarante-sept appareils au total. - Il estime que l'incohérence entre les tableaux chiffrés et la doctrine écrite est « totale » et que, sans correction, le texte est « incompréhensible ». - Il demande un ajustement pour « écarter toute possibilité d'erreur », sans demander ni une répartition précise ni une augmentation de l'objectif. - M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) comprend « l'esprit » de l'amendement, car le tableau inscrit le même nombre de Rafale pour la marine et pour l'armée de l'air. Il juge problématique de reporter à plus tard la répartition des appareils et réclame une information du Parlement en amont, puisque celui-ci autorise le déblocage de crédits.

Pourquoi voter contre

- Le rapporteur, M. Yannick Chenevard (EPR), reconnaît que l'amendement est « très habile », mais émet un avis défavorable. Il explique que les quarante-sept Rafale n'ont pas été ventilés entre armée de l'air et marine dans le tableau, la répartition devant se faire « au fil de l'eau ». Il demande de retenir le chiffre de quarante-sept Rafale au total. - La ministre déléguée, Mme Alice Rufo, donne également un avis défavorable (« Même avis ») et indique que la répartition aura lieu lors du lancement du standard F5. - Les arguments exprimés contre portent donc sur le fait que la répartition n'est pas encore décidée et qu'elle interviendra ultérieurement. Aucun autre argument de fond n'a été développé par la majorité ou le gouvernement dans cet extrait. - Le scrutin a donné 11 voix pour et 33 contre (44 suffrages exprimés sur 49 votants), l'amendement n'a donc pas été adopté.

Le vote de chaque groupe