Amendement de Mme Thillaye sur les orientations de la programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 mai 2026, adopté : 31 pour, 8 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 718 de Mme Thillaye à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- Mme Geneviève Darrieussecq (DEM), auteure de l'amendement, salue l'augmentation de la cible capacitaire prévue pour la flotte d'A400M, mais estime que les missions se multiplient et se diversifient. - Elle relève que certains équipements importants, notamment les capacités d'autoprotection, sont manquants, insuffisants ou non opérationnels. - Elle propose d'inscrire dans le rapport annexé qu'une attention particulière doit être accordée à ces capacités d'autoprotection. - Selon elle, les auditions menées dans le cadre de la mission d'information sur la mobilité stratégique ont confirmé que ces équipements sont essentiels, alors qu'une minorité seulement de la flotte en est équipée. - M. Jean-Louis Thiériot (DR), rapporteur, reconnaît l'importance du sujet et cite les opérations d'évacuation Sagittaire (Soudan) et Apagan (Kaboul), où les capacités d'autoprotection se sont révélées d'une importance extrême. - Il soutient l'objectif de doter les A400M de nouvelles capacités, y compris le lancement de drones, actuellement à l'étude. - Bien que la commission ait émis un avis défavorable, il se dit à titre personnel favorable à l'amendement. - Mme Alice Rufo (ministre déléguée) estime que la demande est juste, que l'amendement est en grande partie satisfait et que les capacités d'autoprotection jouent un rôle majeur sur les théâtres contestés. Elle indique que des études sont en cours, notamment sur les drones, et s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

Pourquoi voter contre

- La commission de la défense, par la voix de son rapporteur, a émis un avis défavorable à l'amendement, en raison de la difficulté à descendre à un tel niveau de détail dans une loi de programmation militaire. - M. Bastien Lachaud (LFI-NFP) ne s'oppose pas au fond : il estime les capacités demandées nécessaires. Son intervention porte sur la méthode et le financement. Il relève que le gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée alors qu'il juge l'amendement satisfait, et rappelle qu'on demandait jusqu'alors le retrait de tels amendements. - Il demande au rapporteur où seront trouvés les crédits nécessaires à ces nouvelles capacités, notant que, lorsqu'il s'agit d'augmenter des crédits, le rapporteur répond habituellement qu'il faut les prendre ailleurs dans le budget. - Le rapporteur répond que les améliorations envisagées ont des coûts sans commune mesure avec les enjeux de format évoqués habituellement, sans préciser de source de financement. - L'extrait ne contient pas d'argument explicite des groupes ou personnes qui auraient voté contre l'amendement sur le fond : les huit voix contre au scrutin public ne sont pas accompagnées de motivation dans ce passage.

Le vote de chaque groupe