Amendement n° 378 de Mme Récalde sur la programmation militaire 2024-2030 (article 1er bis)

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 mai 2026, rejeté : 6 pour, 44 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 378 de Mme Récalde après l'article 1er bis du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- Mme Anna Pic (SOC) soutient l'amendement, qui demande l'élaboration d'une stratégie française pour le développement d'une industrie de défense européenne. - Selon elle, cette stratégie préciserait les domaines de coopération prioritaires entre Européens et les mesures pour faciliter l'accès des acteurs français, publics comme privés, aux financements européens de défense. - Elle invoque la création récente du « plateau Europe » par la DGA, qui, selon elle, rend nécessaire de clarifier l'organisation des acteurs français au niveau européen. - Elle évoque aussi la future rédaction d'un nouveau livre blanc, à laquelle le Parlement devrait être associé, qui impose selon elle une réflexion stratégique sur les enjeux de défense à l'échelle européenne. - Dans une intervention ultérieure, elle indique que la stratégie n'est pas encore définie, ce qui, selon elle, est un constat partagé par les industriels auditionnés, et qu'il serait important que le Parlement contribue à cette réflexion. - M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) ne se prononce pas explicitement pour l'amendement, mais estime qu'une stratégie de la France en Europe, tournée vers ses partenaires, est nécessaire pour déterminer les partenariats les plus solides. Il regrette toutefois la formulation de l'amendement, car, selon lui, la France ne dispose pas non plus d'une stratégie pour sa propre industrie de défense.

Pourquoi voter contre

- M. Yannick Chenevard (EPR), rapporteur, estime que l'amendement est satisfait, c'est-à-dire que ce qu'il prévoit existe déjà, et il émet donc un avis défavorable. - Mme Alice Rufo (ministre déléguée) émet également un avis défavorable. Elle considère que la France travaille déjà à renforcer son influence au niveau européen, comme le montrent les documents stratégiques européens fixant des priorités capacitaires pour la BITDE, et que la DGA vient d'installer le plateau Europe. - Elle juge « étrange » que la France publie une stratégie sur l'industrie de défense européenne, et estime qu'il vaut mieux soutenir cette approche directement au niveau européen plutôt que de prescrire une orientation aux autres pays. - L'amendement a été rejeté : 6 voix pour, 44 contre (sur 50 suffrages exprimés).

Le vote de chaque groupe