Article 4 bis du projet de loi actualisant la programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 mai 2026, adopté : 24 pour, 14 contre, 10 abstentions.

Intitulé officiel : l'article 4 bis du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- L'extrait ne contient pas d'argumentation développée en faveur de l'article 4 bis. Aucun orateur de la majorité ne présente de raisons de voter le texte sur le fond. - M. François Cormier-Bouligeon (EPR) répond brièvement à l'accusation de M. Lachaud selon laquelle la majorité ne respecterait pas le principe démocratique : « Écoutez, nous avons quand même été élus ! ». Il s'agit d'une réponse à la critique, sans lien explicite avec le contenu de l'article. - M. Sylvain Berrios (HOR) fait une remarque à caractère ironique (« Mieux qu'un Livre rouge ! ») qui n'exprime pas d'argument sur l'article. - Le texte ne précise pas le contenu de l'article 4 bis, de sorte qu'aucun argument sur ses dispositions ne peut être rapporté.

Pourquoi voter contre

- M. Bastien Lachaud (LFI-NFP) juge tardive la publication du Livre blanc, qu'il attend « depuis plus de dix ans ». Il ne s'oppose pas au Livre blanc lui-même, mais à son articulation avec la programmation. - Selon lui, l'actualisation de la LPM sans Livre blanc crée une incertitude : on ne sait pas si elle porte sur le format, le modèle ou son adaptation. - Il estime que le calendrier est mal choisi, car l'actualisation intervient lors de la dernière année d'un quinquennat présidentiel. Il considère qu'il n'est pas légitime que le président sortant fixe les orientations militaires de son successeur. - Il affirme que le camp présidentiel veut « engager ses successeurs » alors qu'il devrait s'effacer après une défaite annoncée, et qualifie cette démarche de « pas sérieuse ». - Il affirme que c'est au nouveau président de lancer un Livre blanc et une nouvelle LPM. - M. Aurélien Saintoul et M. Antoine Léaument (LFI-NFP) approuvent ces propos par de brèves interventions, sans développer d'argument supplémentaire.

Le vote de chaque groupe