Amendement de M. Pribetich à la résolution sur la dérive autoritaire en Géorgie

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 11 mai 2026, adopté : 61 pour, 1 contre, 27 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 6 de M. Pribetich à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie.

Texte : Condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Ce texte est l'exposé des motifs d'une proposition de résolution européenne. Il présente la situation politique en Géorgie depuis les élections législatives du 26 octobre 2024 et invite la France et l'Union européenne à agir face à ce qu'il décrit comme une dérive démocratique. Les appréciations qui suivent sont celles des auteurs du texte. **Principaux points** - **Le scrutin de 2024** : selon le rapport du BIDDH (OSCE), la campagne aurait connu un usage abusif des ressources publiques, une couverture médiatique partiale et des pressions sur les électeurs. La présidente Salomé Zourabichvili a dénoncé une « falsification totale » du scrutin. - **Les positions européennes** : le Conseil européen (juin 2024), les ministres des Affaires étrangères de l'Union (décembre 2024), le Triangle de Weimar (France, Allemagne, Pologne, 31 décembre 2024), le Parlement européen (juillet 2025) et vingt ministres européens (11 juillet 2025) ont exprimé leurs préoccupations ou condamné la situation. Le gouvernement géorgien a gelé le processus d'adhésion à l'Union européenne. - **La répression** : le texte cite la détention de l'ancien président Mikheïl Saakachvili, des poursuites contre des figures de l'opposition, des interpellations et condamnations de manifestants, et, début septembre 2025, des peines de prison visant vingt manifestants. Il évoque des allégations de torture, des aveux extorqués et des procès jugés inéquitables par de nombreux témoignages. - **Les ONG** : fin août 2025, les autorités ont gelé les comptes bancaires de plusieurs ONG, mesure que l'Union européenne a dénoncée comme une atteinte grave aux droits fondamentaux. - **L'influence de Moscou** : le texte décrit une influence russe croissante et souligne le rôle de Bidzina Ivanishvili, fondateur du parti au pouvoir, que le Parlement européen aurait qualifié d'obstacle majeur au développement démocratique. - **Le conflit de 2008** : la Cour européenne des droits de l'homme a établi en 2021…

Pourquoi voter pour

** *Remarque préalable : l'extrait concerne l'amendement n° 6, et non n° 7 comme indiqué dans la demande. Le résumé porte donc sur l'amendement n° 6.* - **M. Pierre Pribetich (groupe Socialistes et apparentés)**, auteur de l'amendement, soutient que la dérive autoritaire du régime géorgien s'accompagne d'un retour de la Géorgie dans la sphère d'influence de Moscou et d'un éloignement progressif vis-à-vis de l'Ukraine. - Il cite plusieurs faits à l'appui : - la signature récente d'un accord entre une entreprise géorgienne et les autorités locales de la région ukrainienne de Donetsk, territoire occupé par la Russie ; - un trafic illégal de pétrole brut russe transitant par le terminal géorgien de Koulevi ; - le transit vers la Russie de marchandises à usage civil et militaire, comme des composants électroniques. - Il propose d'ajouter la mention : « Déplorant que la Géorgie se positionne progressivement comme une plateforme de contournement des sanctions internationales contre la Russie ». - **Mme Constance Le Grip (EPR), rapporteure**, donne un avis tout à fait favorable. Elle affirme que la Géorgie est devenue une plateforme de contournement des sanctions. Elle indique que dix-neuf navires de la « flotte fantôme » russe ont fait escale dans des ports géorgiens en 2024. Elle estime que les bénéfices de ce contournement profitent à des oligarques ou à des membres de l'élite géorgienne. - Le **résultat du vote** est de 61 voix pour, 1 contre, pour 62 suffrages exprimés. **CONTRE :** - Aucun orateur ne s'est exprimé explicitement contre l'amendement dans cet extrait. - La seule réserve formulée vient de **Mme Alice Rufo, ministre déléguée**, qui ne s'oppose pas au fond mais émet des nuances. Elle reconnaît que le contournement des sanctions est une préoccupation de la France et que certains cas « semblent avérés ». Elle estime toutefois qu'on ne peut pas affirmer que les autorités géorgiennes positionnent explicitement leur pays comme un pôle majeur de contournement des sanctions. - Elle précise que l'envoyé spécial de l'Union européenne pour la mise en œuvre des sanctions travaille sur le sujet. - Elle conclut en s'en remettant « à la sagesse de l'Assemblée », sans donner d'avis défavorable.

Pourquoi voter contre

** - Aucun orateur ne s'est exprimé explicitement contre l'amendement dans cet extrait. - La seule réserve formulée vient de **Mme Alice Rufo, ministre déléguée**, qui ne s'oppose pas au fond mais émet des nuances. Elle reconnaît que le contournement des sanctions est une préoccupation de la France et que certains cas « semblent avérés ». Elle estime toutefois qu'on ne peut pas affirmer que les autorités géorgiennes positionnent explicitement leur pays comme un pôle majeur de contournement des sanctions. - Elle précise que l'envoyé spécial de l'Union européenne pour la mise en œuvre des sanctions travaille sur le sujet. - Elle conclut en s'en remettant « à la sagesse de l'Assemblée », sans donner d'avis défavorable.

Le vote de chaque groupe