Amendement de la commission des affaires étrangères sur la situation politique en Géorgie

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 11 mai 2026, adopté : 86 pour, 2 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 22 de la commission des affaires étrangères à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie.

Texte : Condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Ce texte est l'exposé des motifs d'une proposition de résolution européenne. Il présente la situation politique en Géorgie depuis les élections législatives du 26 octobre 2024 et invite la France et l'Union européenne à agir face à ce qu'il décrit comme une dérive démocratique. Les appréciations qui suivent sont celles des auteurs du texte. **Principaux points** - **Le scrutin de 2024** : selon le rapport du BIDDH (OSCE), la campagne aurait connu un usage abusif des ressources publiques, une couverture médiatique partiale et des pressions sur les électeurs. La présidente Salomé Zourabichvili a dénoncé une « falsification totale » du scrutin. - **Les positions européennes** : le Conseil européen (juin 2024), les ministres des Affaires étrangères de l'Union (décembre 2024), le Triangle de Weimar (France, Allemagne, Pologne, 31 décembre 2024), le Parlement européen (juillet 2025) et vingt ministres européens (11 juillet 2025) ont exprimé leurs préoccupations ou condamné la situation. Le gouvernement géorgien a gelé le processus d'adhésion à l'Union européenne. - **La répression** : le texte cite la détention de l'ancien président Mikheïl Saakachvili, des poursuites contre des figures de l'opposition, des interpellations et condamnations de manifestants, et, début septembre 2025, des peines de prison visant vingt manifestants. Il évoque des allégations de torture, des aveux extorqués et des procès jugés inéquitables par de nombreux témoignages. - **Les ONG** : fin août 2025, les autorités ont gelé les comptes bancaires de plusieurs ONG, mesure que l'Union européenne a dénoncée comme une atteinte grave aux droits fondamentaux. - **L'influence de Moscou** : le texte décrit une influence russe croissante et souligne le rôle de Bidzina Ivanishvili, fondateur du parti au pouvoir, que le Parlement européen aurait qualifié d'obstacle majeur au développement démocratique. - **Le conflit de 2008** : la Cour européenne des droits de l'homme a établi en 2021…

Pourquoi voter pour

- Mme Constance Le Grip (EPR), rapporteure, soutient l'amendement pour affirmer explicitement le soutien à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la Géorgie dans ses frontières internationalement reconnues. - Elle rappelle que la Russie a envahi le territoire géorgien en 2008 et qu'elle occupe encore environ 20 % du territoire, à savoir l'Ossétie du Sud et l'Abkhazie, en violation du droit international et des engagements pris lors du cessez-le-feu. - Elle estime important de dire et d'écrire que l'Assemblée soutient cette intégrité territoriale et qu'elle demande au gouvernement français de la soutenir également. - Mme Alice Rufo (ministre déléguée) émet un avis favorable. Elle affirme qu'il ne doit pas y avoir « deux poids, deux mesures » dans l'application du droit international. - Elle précise que, même si les orientations des autorités géorgiennes ne vont pas dans le sens souhaité pour le destin européen du pays, le droit international s'applique et la souveraineté et l'intégrité territoriale de la Géorgie face à la Russie doivent être défendues. - Le scrutin donne 86 voix pour, 2 contre, sur 88 suffrages exprimés.

Pourquoi voter contre

- Aucun argument clair contre l'amendement n'est exprimé dans cet extrait. - Deux votes contre sont enregistrés lors du scrutin, mais les motifs de ces votes ne sont pas indiqués dans les interventions retranscrites. - Une intervention de M. René Pilato (LFI-NFP), « Il faut le dire à Trump ! », est une interruption dont le sens exact n'est pas explicité. Elle ne constitue pas une critique de l'amendement formulée comme argument.

Le vote de chaque groupe