l'amendement n° 44 de M. Arnaud Bonnet à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 12 mai 2026, adopté : 46 pour, 36 contre, 32 abstentions.

Texte : Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Pourquoi voter pour

- M. Arnaud Bonnet (ECOS) soutient l'amendement pour une raison de cohérence rédactionnelle : l'article 1er ne mentionne que « les victimes », alors que l'article 2 et le reste du texte visent « la victime ou la partie civile ». - Selon lui, cette différence pourrait conduire à exclure les parties civiles du dispositif d'information, qui ne seraient pas toujours considérées au sens strict comme des victimes directes. - Il estime que les ayants droit et les proches qui se sont portés partie civile doivent pouvoir bénéficier de l'information, et que la réalité judiciaire est plus complexe que la rédaction actuelle ne le laisse voir. - Il propose d'aligner la rédaction de l'article 1er sur celle du reste du texte. - Le résultat du scrutin indique 46 voix pour l'adoption, 36 contre, sur 82 suffrages exprimés. L'amendement a donc été adopté.

Pourquoi voter contre

- Mme Laure Miller (EPR), rapporteure, n'est pas favorable à l'amendement et l'indique comme « avis défavorable ». - Elle affirme être « évidemment favorable » à l'inclusion de la partie civile dans le dispositif, car celle-ci est déjà mentionnée à l'alinéa 4. - Elle indique prévoir d'ajouter cette mention à l'alinéa 5, de sorte que, selon elle, il n'est pas nécessaire de faire référence aux alinéas 2 et 3 comme le demande l'amendement. - Mme Aurore Bergé (ministre déléguée) exprime le même avis défavorable, sans argument supplémentaire développé dans l'extrait. - L'extrait ne contient pas d'autre argumentation détaillée contre l'amendement : l'opposition repose essentiellement sur l'idée que la partie civile est déjà couverte par le texte, sans débat sur le fond au-delà de cette position.

Le vote de chaque groupe