Information et protection des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 12 mai 2026, adopté : 134 pour, 1 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 25 (rect.) de Mme Miller et l'amendement identique suivant après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Texte : Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

De quoi s'agit-il ?

**Objectif de la proposition de loi** Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des victimes, en particulier des mineures et mineurs victimes de violences sexuelles, lorsque leur agresseur est remis en liberté. Elle cherche à rendre systématique l'information de la victime et à mettre en place des mesures de protection. **Contexte** L'exposé des motifs part du cas de Yanis, un adolescent de 17 ans qui s'est donné la mort le 30 mars 2025 à Thyez (Haute-Savoie). Il avait appris de manière informelle que son agresseur, déjà condamné à deux reprises pour des faits similaires, avait été libéré. Ni lui ni sa famille n'avaient été officiellement informés, et ils ignoraient si l'homme était soumis à un contrôle ou à des interdictions. Selon le texte, cet agresseur résidait à moins de trois kilomètres du domicile de la victime. Il avait été condamné à une peine dont il n'a effectué que 28 mois de détention, alors qu'il encourait jusqu'à 14 ans d'emprisonnement. **Constats relevés par le texte** - L'article 707 du code de procédure pénale ne prévoit qu'une information à la demande de la victime, et non une obligation pour l'institution judiciaire. - L'article 10-2 du même code ne prévoit aucune mesure relative à l'information sur la libération de l'agresseur. - Le texte rappelle que la Cour européenne des droits de l'homme impose aux États une obligation positive de protection des victimes. **Références** La proposition s'inscrit dans la continuité de la préconisation n° 58 de la CIIVISE (rapport de novembre 2023), qui recommande d'informer les victimes de la libération de leur agresseur. Elle s'appuie aussi sur le dispositif existant pour les victimes de violences conjugales, issu du décret du 24 décembre 2021. **Dispositions prévues** - **Article 1er** : information systématique de la victime de toute mise en liberté de l'auteur des faits, avec les modalités de cette libération et les éventuelles interdictions ou obligations prononcées. - **Article…

Pourquoi voter pour

- Mme Laure Miller (EPR), rapporteure, soutient l'amendement : l'article 11 du code de procédure pénale permet au procureur de rendre publics des éléments objectifs d'une procédure en cours, et elle estime important que la victime et la partie civile en soient informées au préalable. - Elle indique que cette évolution avait été proposée en commission par le groupe Écologiste et social, et que la commission a pris le temps d'analyser la disposition avant de la proposer. - M. Arnaud Bonnet (ECOS), qui présente l'amendement identique, souligne que des victimes découvrent parfois dans la presse des décisions ou des éléments les concernant, ce qui peut être dévastateur pour leur reconstruction. - Il affirme qu'il faut rendre aux victimes une part de contrôle sur leur propre histoire. - Mme Aurore Bergé (ministre déléguée) exprime un avis favorable au gouvernement. - Le scrutin a donné 134 voix pour et 1 voix contre, sur 135 votants.

Pourquoi voter contre

- Aucun argument contre n'a été exprimé dans cet extrait. - Le seul vote contre est mentionné dans le résultat du scrutin (1 voix), mais l'extrait ne précise ni son auteur ni ses motifs.

Le vote de chaque groupe