Amendement sur l'information des victimes lors de la libération de leur agresseur

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 12 mai 2026, rejeté : 31 pour, 49 contre, 53 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 38 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Texte : Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

De quoi s'agit-il ?

**Objectif de la proposition de loi** Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des victimes, en particulier des mineures et mineurs victimes de violences sexuelles, lorsque leur agresseur est remis en liberté. Elle cherche à rendre systématique l'information de la victime et à mettre en place des mesures de protection. **Contexte** L'exposé des motifs part du cas de Yanis, un adolescent de 17 ans qui s'est donné la mort le 30 mars 2025 à Thyez (Haute-Savoie). Il avait appris de manière informelle que son agresseur, déjà condamné à deux reprises pour des faits similaires, avait été libéré. Ni lui ni sa famille n'avaient été officiellement informés, et ils ignoraient si l'homme était soumis à un contrôle ou à des interdictions. Selon le texte, cet agresseur résidait à moins de trois kilomètres du domicile de la victime. Il avait été condamné à une peine dont il n'a effectué que 28 mois de détention, alors qu'il encourait jusqu'à 14 ans d'emprisonnement. **Constats relevés par le texte** - L'article 707 du code de procédure pénale ne prévoit qu'une information à la demande de la victime, et non une obligation pour l'institution judiciaire. - L'article 10-2 du même code ne prévoit aucune mesure relative à l'information sur la libération de l'agresseur. - Le texte rappelle que la Cour européenne des droits de l'homme impose aux États une obligation positive de protection des victimes. **Références** La proposition s'inscrit dans la continuité de la préconisation n° 58 de la CIIVISE (rapport de novembre 2023), qui recommande d'informer les victimes de la libération de leur agresseur. Elle s'appuie aussi sur le dispositif existant pour les victimes de violences conjugales, issu du décret du 24 décembre 2021. **Dispositions prévues** - **Article 1er** : information systématique de la victime de toute mise en liberté de l'auteur des faits, avec les modalités de cette libération et les éventuelles interdictions ou obligations prononcées. - **Article…

Pourquoi voter pour

- M. Arnaud Bonnet (ECOS), auteur de l'amendement, estime que recevoir l'annonce de la libération de son agresseur est en soi une épreuve pour la victime, et que toutes les victimes ne sont pas en mesure de l'affronter seules, au même moment. - Il relève une lacune du texte : celui-ci prévoit que l'information soit transmise à l'avocat, mais ne dit pas ce qui se passe si la libération intervient plusieurs années après les faits et que la victime n'est plus assistée par un avocat. - Il propose que la victime puisse, si elle le souhaite, désigner un proche (parent, frère, sœur ou conjoint) pour recevoir l'information à sa place. - Ce « tiers tampon » choisirait le moment et les conditions pour annoncer la nouvelle, afin de respecter le rythme et la vulnérabilité de chaque victime. - Il n'y a pas d'autre argument exprimé en faveur de l'amendement dans cet extrait.

Pourquoi voter contre

- Mme Laure Miller (EPR), rapporteure, donne un avis défavorable, comme en commission. Elle dit comprendre l'idée en théorie, mais ne pas être à l'aise en pratique. - Elle estime qu'un proche, même de la famille, n'est pas toujours apte à gérer ce type d'information, et que les relations humaines peuvent évoluer dans le temps. - Elle préfère un relais par les associations de victimes, qui pourront, selon chaque situation, associer les proches, notamment si la victime est mineure. Elle considère que cette mission doit rester le privilège des associations de victimes. - Mme Aurore Bergé, ministre déléguée, comprend l'intention de protéger la victime, mais relève un risque : les proches ne sont pas forcément formés et peuvent ne pas savoir comment ni quand délivrer cette information. - Elle fait valoir qu'on ne peut pas confier cette information à des tiers non directement liés à la procédure. - Elle estime que l'amendement n'apporterait pas forcément de garantie supplémentaire en raison de cette question de formation. Elle rappelle que les associations sont formées à écouter, accompagner et soutenir les victimes. - Le gouvernement demande le retrait de l'amendement, à défaut un avis défavorable. - Le scrutin donne 31 voix pour et 49 contre ; l'amendement n'est pas adopté.

Le vote de chaque groupe