Amendement de Mme Cathala sur l'information des victimes lors de la libération de leur agresseur

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 12 mai 2026, rejeté : 16 pour, 91 contre, 29 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 23 de Mme Cathala à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Texte : Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

De quoi s'agit-il ?

**Objectif de la proposition de loi** Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des victimes, en particulier des mineures et mineurs victimes de violences sexuelles, lorsque leur agresseur est remis en liberté. Elle cherche à rendre systématique l'information de la victime et à mettre en place des mesures de protection. **Contexte** L'exposé des motifs part du cas de Yanis, un adolescent de 17 ans qui s'est donné la mort le 30 mars 2025 à Thyez (Haute-Savoie). Il avait appris de manière informelle que son agresseur, déjà condamné à deux reprises pour des faits similaires, avait été libéré. Ni lui ni sa famille n'avaient été officiellement informés, et ils ignoraient si l'homme était soumis à un contrôle ou à des interdictions. Selon le texte, cet agresseur résidait à moins de trois kilomètres du domicile de la victime. Il avait été condamné à une peine dont il n'a effectué que 28 mois de détention, alors qu'il encourait jusqu'à 14 ans d'emprisonnement. **Constats relevés par le texte** - L'article 707 du code de procédure pénale ne prévoit qu'une information à la demande de la victime, et non une obligation pour l'institution judiciaire. - L'article 10-2 du même code ne prévoit aucune mesure relative à l'information sur la libération de l'agresseur. - Le texte rappelle que la Cour européenne des droits de l'homme impose aux États une obligation positive de protection des victimes. **Références** La proposition s'inscrit dans la continuité de la préconisation n° 58 de la CIIVISE (rapport de novembre 2023), qui recommande d'informer les victimes de la libération de leur agresseur. Elle s'appuie aussi sur le dispositif existant pour les victimes de violences conjugales, issu du décret du 24 décembre 2021. **Dispositions prévues** - **Article 1er** : information systématique de la victime de toute mise en liberté de l'auteur des faits, avec les modalités de cette libération et les éventuelles interdictions ou obligations prononcées. - **Article…

Pourquoi voter pour

- Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP), auteure de l'amendement, propose de fixer à six mois la durée pendant laquelle les interdictions (de contact ou de paraître) fonctionnent de manière quasi automatique. Au-delà, leur prolongation relèverait de l'appréciation du juge de l'application des peines, jusqu'à la date de fin d'incarcération initialement prévue. - Elle estime que cela est nécessaire pour respecter l'esprit des lois, notamment le principe d'individuation des peines, et que la décision doit rester entre les mains du juge. - Elle soutient que sa formulation est logique : la durée des interdictions ne devrait pas excéder celle des réductions de peine accordées, et elle précise que, dans son exemple (peine de deux ans réduite de six mois), cela reviendrait à ne pas dépasser la date de fin de la peine initiale. - Elle affirme que son amendement ne modifie pas le fond du texte, puisque la fin de peine constitue déjà une limite, et qu'il vise seulement à clarifier la rédaction.

Pourquoi voter contre

- Mme Laure Miller (EPR), rapporteure, juge l'amendement moins protecteur que la rédaction actuelle. Elle explique que le texte prévoit que ces mesures s'appliquent pendant toute la période de liberté où le condamné reste sous main de justice, et non seulement dans la limite des réductions de peine. Elle considère la proposition peu cohérente et source de travail inutile pour le juge. Elle émet un avis défavorable, en affirmant que ce n'est pas ce qu'attendent les victimes. - M. Ludovic Mendes (EPR) soutient cette position (« Tout à fait ! »), sans argument supplémentaire. - Mme Aurore Bergé, ministre déléguée, est très défavorable. Elle reproche à l'amendement de limiter l'interdiction de paraître : selon elle, il permettrait au juge de ne prolonger ces mesures que six mois, renouvelables dans la limite de la durée totale des réductions de peine. Elle estime qu'il faut au contraire que le juge puisse les prolonger aussi longtemps qu'il l'estime nécessaire, sans limite fixée par la loi, afin de protéger au mieux les victimes, en particulier les enfants victimes de violences sexuelles. - Le scrutin a conduit au rejet de l'amendement : 16 voix pour, 91 contre, sur 107 suffrages exprimés.

Le vote de chaque groupe