Amendement de M. Bonnet à l'article 2 : protection des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 12 mai 2026, rejeté : 32 pour, 58 contre, 51 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 40 (rect.) de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Texte : Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

De quoi s'agit-il ?

**Objectif de la proposition de loi** Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des victimes, en particulier des mineures et mineurs victimes de violences sexuelles, lorsque leur agresseur est remis en liberté. Elle cherche à rendre systématique l'information de la victime et à mettre en place des mesures de protection. **Contexte** L'exposé des motifs part du cas de Yanis, un adolescent de 17 ans qui s'est donné la mort le 30 mars 2025 à Thyez (Haute-Savoie). Il avait appris de manière informelle que son agresseur, déjà condamné à deux reprises pour des faits similaires, avait été libéré. Ni lui ni sa famille n'avaient été officiellement informés, et ils ignoraient si l'homme était soumis à un contrôle ou à des interdictions. Selon le texte, cet agresseur résidait à moins de trois kilomètres du domicile de la victime. Il avait été condamné à une peine dont il n'a effectué que 28 mois de détention, alors qu'il encourait jusqu'à 14 ans d'emprisonnement. **Constats relevés par le texte** - L'article 707 du code de procédure pénale ne prévoit qu'une information à la demande de la victime, et non une obligation pour l'institution judiciaire. - L'article 10-2 du même code ne prévoit aucune mesure relative à l'information sur la libération de l'agresseur. - Le texte rappelle que la Cour européenne des droits de l'homme impose aux États une obligation positive de protection des victimes. **Références** La proposition s'inscrit dans la continuité de la préconisation n° 58 de la CIIVISE (rapport de novembre 2023), qui recommande d'informer les victimes de la libération de leur agresseur. Elle s'appuie aussi sur le dispositif existant pour les victimes de violences conjugales, issu du décret du 24 décembre 2021. **Dispositions prévues** - **Article 1er** : information systématique de la victime de toute mise en liberté de l'auteur des faits, avec les modalités de cette libération et les éventuelles interdictions ou obligations prononcées. - **Article…

Pourquoi voter pour

- M. Arnaud Bonnet (ECOS), auteur de l'amendement, propose que le juge de l'application des peines puisse interdire au condamné d'entrer en relation avec le cercle proche de la victime, dans les mêmes conditions que celles prévues pour la victime à l'alinéa 14. - Il précise que cette interdiction ne s'appliquerait que lorsqu'il existe un risque réel de rencontre et que la personnalité de l'auteur le justifie. - Mme Laure Miller (EPR), rapporteure, dit comprendre cette logique et partager la préoccupation : les auteurs passent parfois par les proches de la victime pour les atteindre, eux ou leurs proches. - Elle cite à ce titre le cas des parents de Yanis, victimes de provocations de l'auteur sur les réseaux sociaux, en précisant qu'elle parle sous leur contrôle. - Elle indique ne pas être opposée au principe de la proposition.

Pourquoi voter contre

- Mme Laure Miller (EPR), au nom de la commission, est défavorable à l'amendement dans sa rédaction actuelle. - Elle objecte que la formule reprise (risque de présence, nature des faits, personnalité de l'intéressé) provient de l'article 712-16-2 du code de procédure pénale et ne figure pas dans le nouvel article 712-16-1-1 que la proposition de loi crée. - Selon elle, ce nouvel article liste des interdictions que le juge doit obligatoirement prononcer, alors que l'amendement introduirait une interdiction facultative selon les circonstances. - Elle estime que cet ajout brouillerait la lecture de l'article et mettrait en doute le caractère obligatoire des dispositions, qui concernent les victimes d'infractions mentionnées à l'article 706-47 du code de procédure pénale. - Elle juge que l'amendement pourrait se révéler contre-productif et ne s'insérerait pas efficacement dans le dispositif. - Mme Aurore Bergé (ministre déléguée) déclare simplement « même avis », sans argument supplémentaire exprimé dans l'extrait. - Résultat du scrutin : l'amendement est rejeté, avec 32 voix pour et 58 contre (90 suffrages exprimés sur 141 votants).

Le vote de chaque groupe