Amendement sur l'information des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 12 mai 2026, adopté : 107 pour, 30 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 3 de Mme Thiébault-Martinez après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Texte : Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

De quoi s'agit-il ?

**Objectif de la proposition de loi** Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des victimes, en particulier des mineures et mineurs victimes de violences sexuelles, lorsque leur agresseur est remis en liberté. Elle cherche à rendre systématique l'information de la victime et à mettre en place des mesures de protection. **Contexte** L'exposé des motifs part du cas de Yanis, un adolescent de 17 ans qui s'est donné la mort le 30 mars 2025 à Thyez (Haute-Savoie). Il avait appris de manière informelle que son agresseur, déjà condamné à deux reprises pour des faits similaires, avait été libéré. Ni lui ni sa famille n'avaient été officiellement informés, et ils ignoraient si l'homme était soumis à un contrôle ou à des interdictions. Selon le texte, cet agresseur résidait à moins de trois kilomètres du domicile de la victime. Il avait été condamné à une peine dont il n'a effectué que 28 mois de détention, alors qu'il encourait jusqu'à 14 ans d'emprisonnement. **Constats relevés par le texte** - L'article 707 du code de procédure pénale ne prévoit qu'une information à la demande de la victime, et non une obligation pour l'institution judiciaire. - L'article 10-2 du même code ne prévoit aucune mesure relative à l'information sur la libération de l'agresseur. - Le texte rappelle que la Cour européenne des droits de l'homme impose aux États une obligation positive de protection des victimes. **Références** La proposition s'inscrit dans la continuité de la préconisation n° 58 de la CIIVISE (rapport de novembre 2023), qui recommande d'informer les victimes de la libération de leur agresseur. Elle s'appuie aussi sur le dispositif existant pour les victimes de violences conjugales, issu du décret du 24 décembre 2021. **Dispositions prévues** - **Article 1er** : information systématique de la victime de toute mise en liberté de l'auteur des faits, avec les modalités de cette libération et les éventuelles interdictions ou obligations prononcées. - **Article…

Pourquoi voter pour

- Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC), autrice de l'amendement, veut que chaque victime qui le souhaite puisse disposer d'un téléphone grave danger, dès l'adoption du texte. Elle explique que ce dispositif permet d'alerter immédiatement la police ou la gendarmerie en cas de menace, et qu'il est un outil utile contre la récidive et les violences en général. - Elle indique qu'un amendement similaire déposé en commission des lois a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution, d'où la proposition, sous forme d'expérimentation, faite en séance. - Elle appelle le gouvernement à s'en saisir et à financer la mesure. - Mme Aurore Bergé (ministre déléguée), au nom du gouvernement, soutient le sous-amendement n° 52 rectifié. Le gouvernement est favorable à l'amendement, mais souhaite élargir le dispositif immédiatement, sans phase d'expérimentation. - Selon elle, le dispositif a déjà fait ses preuves ; l'objectif est d'en garantir l'extension du champ (violences intrafamiliales et violences sexuelles) et du recours, et d'améliorer l'information donnée aux victimes, avec la possibilité pour elles de formuler des observations écrites. - Mme Laure Miller (EPR), rapporteure pour la commission, donne un avis favorable sur l'amendement et le sous-amendement.

Pourquoi voter contre

- Aucun argument explicitement exprimé contre l'amendement n'apparaît dans cet extrait. - Le scrutin a néanmoins recueilli 30 voix contre, mais l'extrait ne permet pas de savoir quels groupes ou députés se sont opposés, ni pourquoi.

Le vote de chaque groupe