Amendement n° 13 à l'article 3 : information des victimes de violences sexuelles sur la libération de leur agresseur

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 12 mai 2026, rejeté : 31 pour, 89 contre, 21 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 13 de Mme Leboucher à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Texte : Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

De quoi s'agit-il ?

**Objectif de la proposition de loi** Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des victimes, en particulier des mineures et mineurs victimes de violences sexuelles, lorsque leur agresseur est remis en liberté. Elle cherche à rendre systématique l'information de la victime et à mettre en place des mesures de protection. **Contexte** L'exposé des motifs part du cas de Yanis, un adolescent de 17 ans qui s'est donné la mort le 30 mars 2025 à Thyez (Haute-Savoie). Il avait appris de manière informelle que son agresseur, déjà condamné à deux reprises pour des faits similaires, avait été libéré. Ni lui ni sa famille n'avaient été officiellement informés, et ils ignoraient si l'homme était soumis à un contrôle ou à des interdictions. Selon le texte, cet agresseur résidait à moins de trois kilomètres du domicile de la victime. Il avait été condamné à une peine dont il n'a effectué que 28 mois de détention, alors qu'il encourait jusqu'à 14 ans d'emprisonnement. **Constats relevés par le texte** - L'article 707 du code de procédure pénale ne prévoit qu'une information à la demande de la victime, et non une obligation pour l'institution judiciaire. - L'article 10-2 du même code ne prévoit aucune mesure relative à l'information sur la libération de l'agresseur. - Le texte rappelle que la Cour européenne des droits de l'homme impose aux États une obligation positive de protection des victimes. **Références** La proposition s'inscrit dans la continuité de la préconisation n° 58 de la CIIVISE (rapport de novembre 2023), qui recommande d'informer les victimes de la libération de leur agresseur. Elle s'appuie aussi sur le dispositif existant pour les victimes de violences conjugales, issu du décret du 24 décembre 2021. **Dispositions prévues** - **Article 1er** : information systématique de la victime de toute mise en liberté de l'auteur des faits, avec les modalités de cette libération et les éventuelles interdictions ou obligations prononcées. - **Article…

Pourquoi voter pour

- Aucun argument en faveur de l'amendement n° 13 n'est exprimé dans cet extrait. Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) le défend par la formule « est défendu », sans en présenter le contenu ni les motifs. - Le seul élément disponible est le scrutin : l'amendement a recueilli 31 voix pour, contre 89, sur 120 suffrages exprimés. Le scrutin public avait été demandé par le groupe LFI-NFP. - Le groupe Socialistes et apparentés (SOC) intervient dans le débat, notamment par des interpellations sur le dispositif « téléphones grave danger », mais ces interventions ne portent pas sur l'amendement n° 13 et ne constituent pas un argument en sa faveur.

Pourquoi voter contre

- La commission s'est prononcée défavorablement (Mme Laure Miller, EPR), sans donner de justification dans cet extrait. - Le gouvernement s'est également prononcé défavorablement (Mme Aurore Bergé, ministre déléguée), sans motivation exposée dans cet extrait. - Mme Sophie Blanc (RN) explique que son groupe n'est pas convaincu que « l'approche retenue dans cet article » et la réponse proposée soient les bonnes. Ses arguments portent sur l'article 3 dans son ensemble et non sur l'amendement n° 13 en particulier : - Il existe déjà de nombreux acteurs de terrain : associations d'aide aux victimes (fédération France Victimes, centres d'information sur les droits des femmes et des familles), officiers de police judiciaire, bureaux d'aide aux victimes dans les tribunaux, permanences dans les maisons France Services, professionnels de santé. - Le problème tient moins à l'absence de structures qu'au manque de coordination, à l'insuffisante clarté des responsabilités et au défaut d'exécution des décisions de justice. - Créer un nouveau guichet, même à titre expérimental, ne paraît pas être la bonne réponse. - Ce nouveau niveau administratif pose des questions : on ignore sa composition et on n'est pas certain de sa plus-value opérationnelle. - Le groupe RN préfère allouer des moyens supplémentaires aux acteurs existants et améliorer leur coordination. Mme Blanc annonce que son groupe votera contre l'article.

Le vote de chaque groupe