Amendement sur l'information des victimes de violences sexuelles lors de la libération de l'agresseur

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 12 mai 2026, rejeté : 52 pour, 89 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 12 de Mme Cathala après l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Texte : Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

De quoi s'agit-il ?

**Objectif de la proposition de loi** Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des victimes, en particulier des mineures et mineurs victimes de violences sexuelles, lorsque leur agresseur est remis en liberté. Elle cherche à rendre systématique l'information de la victime et à mettre en place des mesures de protection. **Contexte** L'exposé des motifs part du cas de Yanis, un adolescent de 17 ans qui s'est donné la mort le 30 mars 2025 à Thyez (Haute-Savoie). Il avait appris de manière informelle que son agresseur, déjà condamné à deux reprises pour des faits similaires, avait été libéré. Ni lui ni sa famille n'avaient été officiellement informés, et ils ignoraient si l'homme était soumis à un contrôle ou à des interdictions. Selon le texte, cet agresseur résidait à moins de trois kilomètres du domicile de la victime. Il avait été condamné à une peine dont il n'a effectué que 28 mois de détention, alors qu'il encourait jusqu'à 14 ans d'emprisonnement. **Constats relevés par le texte** - L'article 707 du code de procédure pénale ne prévoit qu'une information à la demande de la victime, et non une obligation pour l'institution judiciaire. - L'article 10-2 du même code ne prévoit aucune mesure relative à l'information sur la libération de l'agresseur. - Le texte rappelle que la Cour européenne des droits de l'homme impose aux États une obligation positive de protection des victimes. **Références** La proposition s'inscrit dans la continuité de la préconisation n° 58 de la CIIVISE (rapport de novembre 2023), qui recommande d'informer les victimes de la libération de leur agresseur. Elle s'appuie aussi sur le dispositif existant pour les victimes de violences conjugales, issu du décret du 24 décembre 2021. **Dispositions prévues** - **Article 1er** : information systématique de la victime de toute mise en liberté de l'auteur des faits, avec les modalités de cette libération et les éventuelles interdictions ou obligations prononcées. - **Article…

Pourquoi voter pour

- L'extrait ne contient pas l'amendement n° 12 de Mme Cathala. Il porte sur les amendements n° 46 et 48 de M. Arnaud Bonnet (ECOS), discutés en commun. Les arguments ci-dessous concernent ces amendements. - M. Bonnet indique que les amendements visent à préciser le calendrier de l'expérimentation des guichets uniques départementaux, pour qu'elle commence automatiquement six mois après l'entrée en vigueur de la loi. - L'amendement n° 46 prévoit aussi que, à la fin de l'expérimentation de trois ans, celle-ci ne pourrait être prolongée de plus de six mois. - Selon lui, l'objectif est que le dispositif devienne pérenne. - Le scrutin porte sur l'amendement n° 46 : 52 voix pour, 89 contre, il n'est donc pas adopté. L'extrait ne dit rien du sort de l'amendement n° 48.

Pourquoi voter contre

- L'extrait ne contient pas non plus d'argumentation détaillée contre l'amendement n° 12 de Mme Cathala, qui n'y figure pas. - Mme Laure Miller (EPR), au nom de la commission, dit comprendre l'intention des auteurs, mais estime que le garde des sceaux a pris des engagements sur ce point lors de la présentation du texte. Elle émet un avis défavorable. L'extrait ne précise pas le contenu de ces engagements. - Mme Aurore Bergé (ministre déléguée) donne un avis défavorable du gouvernement, sans motiver sa position dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe