Titre officiel : "l'ensemble de la proposition de loi..." — c'est un vote sur l'ensemble du texte, pas une motion de procédure. Je reformule donc en titre descriptif, sans issue. Information et protection des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 12 mai 2026, adopté : 146 pour, 0 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Texte : Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

De quoi s'agit-il ?

**Objectif de la proposition de loi** Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des victimes, en particulier des mineures et mineurs victimes de violences sexuelles, lorsque leur agresseur est remis en liberté. Elle cherche à rendre systématique l'information de la victime et à mettre en place des mesures de protection. **Contexte** L'exposé des motifs part du cas de Yanis, un adolescent de 17 ans qui s'est donné la mort le 30 mars 2025 à Thyez (Haute-Savoie). Il avait appris de manière informelle que son agresseur, déjà condamné à deux reprises pour des faits similaires, avait été libéré. Ni lui ni sa famille n'avaient été officiellement informés, et ils ignoraient si l'homme était soumis à un contrôle ou à des interdictions. Selon le texte, cet agresseur résidait à moins de trois kilomètres du domicile de la victime. Il avait été condamné à une peine dont il n'a effectué que 28 mois de détention, alors qu'il encourait jusqu'à 14 ans d'emprisonnement. **Constats relevés par le texte** - L'article 707 du code de procédure pénale ne prévoit qu'une information à la demande de la victime, et non une obligation pour l'institution judiciaire. - L'article 10-2 du même code ne prévoit aucune mesure relative à l'information sur la libération de l'agresseur. - Le texte rappelle que la Cour européenne des droits de l'homme impose aux États une obligation positive de protection des victimes. **Références** La proposition s'inscrit dans la continuité de la préconisation n° 58 de la CIIVISE (rapport de novembre 2023), qui recommande d'informer les victimes de la libération de leur agresseur. Elle s'appuie aussi sur le dispositif existant pour les victimes de violences conjugales, issu du décret du 24 décembre 2021. **Dispositions prévues** - **Article 1er** : information systématique de la victime de toute mise en liberté de l'auteur des faits, avec les modalités de cette libération et les éventuelles interdictions ou obligations prononcées. - **Article…

Pourquoi voter pour

- Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) indique que son groupe votera pour la proposition de loi, au motif que « les victimes ont le droit d'être informées de la libération de leur auteur ». - Elle soutient le droit total des victimes à être informées des décisions qui les concernent, en particulier la libération de leurs agresseurs, et l'idée de protéger les victimes en éloignant les auteurs de violences là où ils peuvent représenter un danger. - Elle accueille favorablement la création d'un guichet unique de suivi des victimes sous l'autorité de la Diav, chargé de veiller à l'application des interdictions judiciaires, à l'information des victimes et à leur orientation, tout en regrettant que ce guichet ait été déclassé en expérimentation. - Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC) souligne que la principale mesure opérationnelle du texte est la mise en place du téléphone grave danger, reprenant une proposition de son groupe, et salue le choix du gouvernement de l'imposer dès à présent pour qu'elle soit opérationnelle dès la promulgation. - Le scrutin final a recueilli 146 voix pour, sur 146 votants et suffrages exprimés, et aucune voix contre.

Pourquoi voter contre

- Aucun groupe ni aucun orateur de l'extrait ne demande le rejet du texte ni ne vote contre : le scrutin enregistre zéro voix contre. - Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) juge que l'information des victimes ne suffit pas à prévenir la récidive ni à les protéger réellement, et estime que d'autres mesures sont nécessaires (téléphones grave danger, bracelets antirapprochement, formation des professionnels, renforcement du SPIP, travail de responsabilisation des auteurs). - Elle critique les coupes budgétaires successives, qui, selon elle, saturent les structures d'accompagnement (associations, centres médico-psychologiques, centres de psychotraumatisme, urgences) et rendent l'orientation des victimes difficile à réaliser concrètement. - Elle regrette que le dispositif Mon Soutien psy ne soit pas adapté au psychotrauma et demande la fin de la victimisation secondaire, un renforcement des droits des victimes et un parcours de soins pris en charge à 100 % par la sécurité sociale. Ces demandes sont présentées comme des compléments nécessaires, et non comme une opposition au texte. - Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC) estime que ce texte, qui procède par « pointillisme », ne suffit pas et réclame une loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles, texte que son groupe a déposé en décembre dernier. Elle affirme que « ce texte est certes important », sans le rejeter.

Le vote de chaque groupe