Amendement à l'article 2 sur le financement du programme d'innovation thérapeutique pour cancers et maladies rares pédiatriques

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 13 mai 2026, rejeté : 37 pour, 62 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 3 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 2 de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture).

Texte : Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant

De quoi s'agit-il ?

**Objectif de la proposition de loi** Cette proposition de loi vise à créer un fonds d'investissement public destiné à soutenir le développement de médicaments pédiatriques par des entreprises françaises. Elle donne la priorité aux cancers de l'enfant et aux pathologies de mauvais pronostic. **Constat présenté par les auteurs** Le texte indique que les cancers pédiatriques sont la deuxième cause de mortalité chez les enfants de plus d'un an en France, après les accidents, avec plus de 450 décès par an chez les 0-17 ans. Il rappelle que le règlement pédiatrique européen a permis des avancées dans certains domaines, comme la rhumatologie ou les maladies infectieuses, mais que celles-ci sont souvent liées à la recherche menée pour les adultes. Depuis 2009, sur 150 médicaments anticancéreux développés pour l'adulte, 16 ont obtenu une indication pédiatrique, concernant des tumeurs responsables de moins de 4 % des décès par cancer chez l'enfant. Selon le texte, aucun traitement n'a été spécifiquement développé pour les cancers pédiatriques les plus mortels. Les auteurs estiment que le développement de médicaments pour les enfants se heurte à des freins économiques, les investisseurs recherchant un retour sur investissement rapide. **Principales dispositions** - **Article 1er** : il crée un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies rares de l'enfant. Ce programme serait financé par une taxe sur le chiffre d'affaires des laboratoires exploitant des médicaments remboursés par l'assurance maladie, sur le modèle d'une taxe existant à l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale. Les sommes collectées alimenteraient un fonds géré par Bpifrance, complété par des financements privés. Le texte précise que ce dispositif contribuerait au plan de réindustrialisation de la France. - **Article 2** : il fixe le taux et l'assiette de la contribution. Il s'appuie sur les contributions existantes des industriels du médicament (taux de…

Pourquoi voter pour

- Cet extrait ne contient aucun argument exprimé en faveur de l'amendement n° 3. Il ne reprend que l'annonce de la mise aux voix par la présidente et le résultat du scrutin : 37 voix pour, 62 contre, sur 99 votants.

Pourquoi voter contre

- Cet extrait ne contient aucun argument exprimé contre l'amendement n° 3. Il ne reprend que l'annonce de la mise aux voix et le résultat du scrutin, sans intervention de député ni explication de vote.

Le vote de chaque groupe