Amendement de M. Lauzzana à l'article 2 : innovation thérapeutique contre les cancers pédiatriques

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 13 mai 2026, rejeté : 41 pour, 52 contre, 5 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 23 de M. Lauzzana à l'article 2 de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture).

Texte : Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant

De quoi s'agit-il ?

**Objectif de la proposition de loi** Cette proposition de loi vise à créer un fonds d'investissement public destiné à soutenir le développement de médicaments pédiatriques par des entreprises françaises. Elle donne la priorité aux cancers de l'enfant et aux pathologies de mauvais pronostic. **Constat présenté par les auteurs** Le texte indique que les cancers pédiatriques sont la deuxième cause de mortalité chez les enfants de plus d'un an en France, après les accidents, avec plus de 450 décès par an chez les 0-17 ans. Il rappelle que le règlement pédiatrique européen a permis des avancées dans certains domaines, comme la rhumatologie ou les maladies infectieuses, mais que celles-ci sont souvent liées à la recherche menée pour les adultes. Depuis 2009, sur 150 médicaments anticancéreux développés pour l'adulte, 16 ont obtenu une indication pédiatrique, concernant des tumeurs responsables de moins de 4 % des décès par cancer chez l'enfant. Selon le texte, aucun traitement n'a été spécifiquement développé pour les cancers pédiatriques les plus mortels. Les auteurs estiment que le développement de médicaments pour les enfants se heurte à des freins économiques, les investisseurs recherchant un retour sur investissement rapide. **Principales dispositions** - **Article 1er** : il crée un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies rares de l'enfant. Ce programme serait financé par une taxe sur le chiffre d'affaires des laboratoires exploitant des médicaments remboursés par l'assurance maladie, sur le modèle d'une taxe existant à l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale. Les sommes collectées alimenteraient un fonds géré par Bpifrance, complété par des financements privés. Le texte précise que ce dispositif contribuerait au plan de réindustrialisation de la France. - **Article 2** : il fixe le taux et l'assiette de la contribution. Il s'appuie sur les contributions existantes des industriels du médicament (taux de…

Pourquoi voter pour

- M. Michel Lauzzana (EPR), auteur de l'amendement, défend la souveraineté industrielle de la France et de l'Europe. - Selon lui, l'amendement vise à exonérer de la contribution sur le chiffre d'affaires les entreprises dont plus de 50 % de la production de médicaments concernés est réalisée en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne. - L'objectif affiché est d'encourager la production locale et européenne de médicaments. - Il rappelle que la crise du covid a montré le besoin de cette souveraineté. - Mme Camille Galliard-Minier (EPR), au nom du gouvernement, dit souscrire pleinement à l'objectif de défense de la souveraineté française et d'incitation à la production locale, tout en rejetant l'amendement pour des raisons pratiques (voir section suivante). - Aucun autre argument favorable n'est exprimé dans l'extrait.

Pourquoi voter contre

- Mme Marie Récalde (SOC), au nom de la commission, émet un avis défavorable. - Elle estime que la mesure ne serait pas décisive pour maintenir l'activité en France ou en Europe, compte tenu de la faiblesse du taux retenu. - Elle doute que les grands groupes industriels visés soient incités à ne pas délocaliser grâce à cette exonération. - Elle craint un effet d'aubaine pour des entreprises qui, selon elle, cherchent à éviter d'assumer leur part de risque. - Elle indique que le groupe ne compte pas sur un rendement élevé de cette taxe. - Mme Camille Galliard-Minier (EPR), au nom du gouvernement, juge le dispositif trop lourd à contrôler : il faudrait déterminer selon des critères complexes (production brute, valeur ajoutée, sous-traitance) comment calculer le seuil de 50 %.

Le vote de chaque groupe