Programme de soutien public au développement de médicaments pédiatriques contre cancers et maladies rares

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 13 mai 2026, adopté : 98 pour, 22 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'ensemble de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture).

Texte : Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant

De quoi s'agit-il ?

**Objectif de la proposition de loi** Cette proposition de loi vise à créer un fonds d'investissement public destiné à soutenir le développement de médicaments pédiatriques par des entreprises françaises. Elle donne la priorité aux cancers de l'enfant et aux pathologies de mauvais pronostic. **Constat présenté par les auteurs** Le texte indique que les cancers pédiatriques sont la deuxième cause de mortalité chez les enfants de plus d'un an en France, après les accidents, avec plus de 450 décès par an chez les 0-17 ans. Il rappelle que le règlement pédiatrique européen a permis des avancées dans certains domaines, comme la rhumatologie ou les maladies infectieuses, mais que celles-ci sont souvent liées à la recherche menée pour les adultes. Depuis 2009, sur 150 médicaments anticancéreux développés pour l'adulte, 16 ont obtenu une indication pédiatrique, concernant des tumeurs responsables de moins de 4 % des décès par cancer chez l'enfant. Selon le texte, aucun traitement n'a été spécifiquement développé pour les cancers pédiatriques les plus mortels. Les auteurs estiment que le développement de médicaments pour les enfants se heurte à des freins économiques, les investisseurs recherchant un retour sur investissement rapide. **Principales dispositions** - **Article 1er** : il crée un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies rares de l'enfant. Ce programme serait financé par une taxe sur le chiffre d'affaires des laboratoires exploitant des médicaments remboursés par l'assurance maladie, sur le modèle d'une taxe existant à l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale. Les sommes collectées alimenteraient un fonds géré par Bpifrance, complété par des financements privés. Le texte précise que ce dispositif contribuerait au plan de réindustrialisation de la France. - **Article 2** : il fixe le taux et l'assiette de la contribution. Il s'appuie sur les contributions existantes des industriels du médicament (taux de…

Pourquoi voter pour

- Le groupe EPR (M. Michel Lauzzana) votera en faveur de la proposition de loi. Il estime qu'elle aborde un problème complexe, celui des cancers pédiatriques et des maladies rares touchant les enfants, et qu'il est important d'obtenir des avancées sur ce sujet. - M. Lauzzana indique qu'il serait possible d'aller plus loin en proposant des mesures plus incitatives pour l'industrie pharmaceutique que la seule contrainte d'une taxe. Il suggère par exemple de retirer de la taxe les sommes investies par les laboratoires dans ce domaine, notamment dans les biotechs, ce qui constituerait une forme de subvention indirecte. Il dit vouloir défendre cette idée lors de la navette parlementaire. - Le groupe Écologiste et social (EcoS), par la voix de M. Benoît Biteau, votera en faveur du texte. M. Biteau salue l'initiative de Mme Marie Récalde et estime que les solutions proposées sont cohérentes. - M. Biteau souligne que son département, la Charente-Maritime, présente une incidence des cancers pédiatriques nettement supérieure à la moyenne nationale. - Il estime que les laboratoires ne doivent pas décider de leurs axes de recherche en fonction de la rentabilité des maladies, et critique cette logique. - Il affirme que le texte devrait apporter des réponses aux familles confrontées à la maladie de leurs enfants.

Pourquoi voter contre

- Aucun argument clair contre la proposition de loi n'est exprimé dans cet extrait. - Le scrutin public demandé par le groupe Droite républicaine est mentionné, mais les motifs de cette demande ne sont pas précisés dans l'extrait. - Les résultats du vote (98 pour, 22 contre, 1 position non précisée parmi 120 suffrages exprimés) sont indiqués, mais l'extrait ne contient pas d'intervention exposant les raisons de l'opposition.

Le vote de chaque groupe