Motion de rejet préalable de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 13 mai 2026, rejeté : 17 pour, 79 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Texte : Pour une montagne vivante et souveraine

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi vise à adapter les politiques publiques aux spécificités des territoires de montagne. Elle s'inscrit dans les travaux préparant un nouvel acte de la loi Montagne, adoptée en 1985 et complétée en 2016. Son exposé des motifs souligne que la montagne se réchauffe plus vite que le reste de la France : selon Météo France, la température y a augmenté de 2 °C au cours du XXᵉ siècle, contre 1,4 °C dans le reste du pays. Le texte présente cette évolution comme une raison de repenser la place de la montagne dans la société. **Points principaux** Le texte comprend douze articles, regroupés autour de plusieurs thèmes : - **Services essentiels et gouvernance** : l'article 1 adapte les seuils d'ouverture et de fermeture de classes en montagne. L'article 2 instaure un temps maximal d'accès aux soins et prévoit la présence d'un représentant des collectivités de montagne au conseil d'administration des Agences régionales de santé. L'article 3 crée, dans les intercommunalités, une commission dédiée aux problématiques de montagne. - **Eau et énergie** : l'article 4 favorise les retenues collinaires multi-usages, en excluant le pompage dans les nappes phréatiques et la création de méga-bassines. L'article 5 accélère le déploiement des bornes de recharge électrique, y compris lorsque leur installation n'est pas rentable. - **Urbanisme** : l'article 6 précise les critères d'appréciation de la règle de continuité de l'urbanisation, afin de réduire les divergences d'interprétation, sans remettre en cause le principe. - **Agriculture et forêt** : l'article 7 inscrit dans la loi le soutien aux outils de transformation de proximité. L'article 8 soutient l'agriculture de montagne par la valorisation de ses produits. L'article 9 favorise le recours aux marques « bois de massif français ». - **Sports de nature** : l'article 10 étend aux itinéraires des plans départementaux des espaces, sites et itinéraires la possibilité de servitude prévue par la loi…

Pourquoi voter pour

- Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP), auteure de la motion, estime que le texte est « à l'opposé » de ce qu'exige le réchauffement climatique : il favoriserait le stockage artificiel de l'eau (retenues collinaires), l'artificialisation des sols et la bétonisation. - Sur l'article 4 (eau) : les usages sont placés « sur le même plan », sans hiérarchie entre eau potable et usages économiques ou récréatifs. Le groupe LFI propose de prioriser l'eau potable, la sécurité civile et l'abreuvement. - Sur l'article 6 (urbanisme) : l'assouplissement de la règle de continuité de l'urbanisation favoriserait l'étalement urbain et l'artificialisation des terres agricoles et naturelles. - Sur l'article 9 (filière bois) : le texte promouvrait une exploitation « productiviste » de la forêt, sans encadrement des coupes rases ni exigence de sobriété dans les labels « bois de montagne ». - Sur l'article 5 (bornes de recharge) : le développement de la voiture électrique accroîtrait la pression sur les métaux critiques et ne remettrait pas en cause le modèle de mobilité individuelle, au détriment des transports publics. - Sur l'éducation : les mesures pour le maintien des classes en montagne seraient dépourvues de moyens, le budget 2026 supprimant des postes. Sur la santé (article 2) : les mesures seraient « fantoches » et ne réduiraient pas structurellement les inégalités d'accès aux soins. - Plus globalement, la montagne serait traitée comme un objet économique et non comme un écosystème fragile à protéger en urgence. - M. Bastien Lachaud (LFI-NFP) et Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) soulignent l'insuffisance des moyens et citent les dérogations au code de l'environnement prévues pour les JO 2030 (prélèvements d'eau pour les canons à neige, téléphériques, vidéosurveillance).

Pourquoi voter contre

- Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC) : le texte est issu d'un an de coconstruction associant plusieurs structures et des députés de différents bords ; l'examen en commission a permis de mieux encadrer certains sujets ; il faut pouvoir parler de la montagne. - M. Vincent Descoeur (DR) : le texte est transpartisan et soutenu par une association pluraliste ; rejeter la motion remettrait en cause l'esprit des lois « montagne » ; la montagne doit pouvoir se développer et non être condamnée à l'immobilisme. - Mme Marie Pochon (EcoS) : bien que le texte présente des limites écologiques (articles 4 et 6 notamment) et que son ambition soit insuffisante, il doit être débattu ; les amendements permettront de le corriger. - Mme Delphine Lingemann (Dem) : la motion rejette le texte avant tout débat ; celui-ci répond à des besoins concrets (école, carte scolaire, santé, eau, agriculture, représentation des communes) des habitants de montagne. - M. Benoît Blanchard (HOR) : le texte est cosigné par plus de 120 députés ; il répond aux spécificités de la montagne face au dérèglement climatique ; il mérite un débat en bonne et due forme. - M. Julien Brugerolles (GDR) : les moments consacrés à la montagne sont rares ; le texte aborde des enjeux prioritaires ; il pose des jalons en attendant une grande loi sur l'aménagement du territoire. - M. Alexis Jolly (RN) : la motion refuserait tout débat sur l'avenir de la montagne (logement, mobilités, soins, économie, pastoralisme) ; la gauche combattrait les activités permettant aux territoires de tenir économiquement ; le texte pourra être renforcé en discussion. - M. Olivier Fayssat (UDR) : critique ironique de la motion, qu'il rattache à une rivalité politique ; annonce un vote contre, sans argument de fond développé. - Mme Danièle Carteron (EPR) : refuser le débat enverrait un mauvais signal aux habitants de montagne ; le texte traite de l'accès aux soins, des écoles, de la mobilité, de l'agriculture, de l'eau et des stations de ski.

Le vote de chaque groupe