Amendement sur l'article 1 de la proposition de loi « Pour une montagne vivante et souveraine »

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 13 mai 2026, adopté : 34 pour, 28 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 59 de M. Brugerolles après l'article premier de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Texte : Pour une montagne vivante et souveraine

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi vise à adapter les politiques publiques aux spécificités des territoires de montagne. Elle s'inscrit dans les travaux préparant un nouvel acte de la loi Montagne, adoptée en 1985 et complétée en 2016. Son exposé des motifs souligne que la montagne se réchauffe plus vite que le reste de la France : selon Météo France, la température y a augmenté de 2 °C au cours du XXᵉ siècle, contre 1,4 °C dans le reste du pays. Le texte présente cette évolution comme une raison de repenser la place de la montagne dans la société. **Points principaux** Le texte comprend douze articles, regroupés autour de plusieurs thèmes : - **Services essentiels et gouvernance** : l'article 1 adapte les seuils d'ouverture et de fermeture de classes en montagne. L'article 2 instaure un temps maximal d'accès aux soins et prévoit la présence d'un représentant des collectivités de montagne au conseil d'administration des Agences régionales de santé. L'article 3 crée, dans les intercommunalités, une commission dédiée aux problématiques de montagne. - **Eau et énergie** : l'article 4 favorise les retenues collinaires multi-usages, en excluant le pompage dans les nappes phréatiques et la création de méga-bassines. L'article 5 accélère le déploiement des bornes de recharge électrique, y compris lorsque leur installation n'est pas rentable. - **Urbanisme** : l'article 6 précise les critères d'appréciation de la règle de continuité de l'urbanisation, afin de réduire les divergences d'interprétation, sans remettre en cause le principe. - **Agriculture et forêt** : l'article 7 inscrit dans la loi le soutien aux outils de transformation de proximité. L'article 8 soutient l'agriculture de montagne par la valorisation de ses produits. L'article 9 favorise le recours aux marques « bois de massif français ». - **Sports de nature** : l'article 10 étend aux itinéraires des plans départementaux des espaces, sites et itinéraires la possibilité de servitude prévue par la loi…

Pourquoi voter pour

- M. Julien Brugerolles (GDR) soutient l'amendement : il propose d'étendre au second degré (collèges et lycées) le principe de concertation préalable prévu par l'article 1er pour la carte scolaire du premier degré. - Il met en avant la baisse démographique et la suppression de classes dans les territoires de montagne, qui fragilisent les établissements, en particulier les petits collèges ruraux. - Il souhaite que la concertation porte sur l'évolution des moyens d'enseignement et sur la présence territoriale des collèges et lycées en montagne. - M. Jean-Pierre Vigier (DR) donne un avis favorable : l'amendement est, selon lui, cohérent avec le dispositif existant pour le premier degré. - Il estime que les collèges sont importants pour l'attractivité des territoires et que certains petits collèges sont très fragiles, ce qui justifie une attention particulière et une concertation jugée très importante. - Le scrutin donne 34 voix pour, 28 contre (62 votants, majorité absolue de 32) : l'amendement est adopté.

Pourquoi voter contre

- Le ministre délégué M. Michel Fournier (gouvernement) reconnaît que les communes de montagne présentent une fragilité particulière et dit être d'accord sur ce point. - Il objecte cependant que la plupart de ces communes sont classées en zone France ruralités revitalisation (ZFRR), ce qui ouvre déjà une concertation à ce titre. - Il rappelle que le second degré relève de la compétence des départements, et qu'une concertation existe donc déjà dans ce cadre. - Il demande en conséquence le retrait de l'amendement, ou à défaut émet un avis défavorable. - Les votes contre (28) n'ont pas fait l'objet d'explications de vote dans cet extrait : les arguments spécifiques des députés ayant voté contre ne sont pas rapportés.

Le vote de chaque groupe