Amendement sur l'accès aux soins et la représentation des collectivités de montagne

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 13 mai 2026, adopté : 65 pour, 3 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 60 de Mme Ferrer à l'article 2 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Texte : Pour une montagne vivante et souveraine

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi vise à adapter les politiques publiques aux spécificités des territoires de montagne. Elle s'inscrit dans les travaux préparant un nouvel acte de la loi Montagne, adoptée en 1985 et complétée en 2016. Son exposé des motifs souligne que la montagne se réchauffe plus vite que le reste de la France : selon Météo France, la température y a augmenté de 2 °C au cours du XXᵉ siècle, contre 1,4 °C dans le reste du pays. Le texte présente cette évolution comme une raison de repenser la place de la montagne dans la société. **Points principaux** Le texte comprend douze articles, regroupés autour de plusieurs thèmes : - **Services essentiels et gouvernance** : l'article 1 adapte les seuils d'ouverture et de fermeture de classes en montagne. L'article 2 instaure un temps maximal d'accès aux soins et prévoit la présence d'un représentant des collectivités de montagne au conseil d'administration des Agences régionales de santé. L'article 3 crée, dans les intercommunalités, une commission dédiée aux problématiques de montagne. - **Eau et énergie** : l'article 4 favorise les retenues collinaires multi-usages, en excluant le pompage dans les nappes phréatiques et la création de méga-bassines. L'article 5 accélère le déploiement des bornes de recharge électrique, y compris lorsque leur installation n'est pas rentable. - **Urbanisme** : l'article 6 précise les critères d'appréciation de la règle de continuité de l'urbanisation, afin de réduire les divergences d'interprétation, sans remettre en cause le principe. - **Agriculture et forêt** : l'article 7 inscrit dans la loi le soutien aux outils de transformation de proximité. L'article 8 soutient l'agriculture de montagne par la valorisation de ses produits. L'article 9 favorise le recours aux marques « bois de massif français ». - **Sports de nature** : l'article 10 étend aux itinéraires des plans départementaux des espaces, sites et itinéraires la possibilité de servitude prévue par la loi…

Pourquoi voter pour

- Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP) estime que l'article 2, qui traite de l'accès aux soins en montagne, doit aussi prendre en compte l'inégalité spécifique d'accès aux soins des femmes dans ces territoires. - Elle s'appuie sur un rapport de la délégation aux droits des femmes du Sénat (2021) qui déplore que la santé des femmes soit peu prioritaire dans les territoires ruraux, notamment en raison de la pénurie de gynécologues. - Elle relève que le nombre de maternités a été divisé par trois en quarante ans et que les femmes accèdent plus difficilement aux centres de santé et aux spécialistes éloignés. - Son amendement demande que le projet régional de santé veille en particulier à réduire les inégalités d'accès aux soins entre les femmes et les hommes dans ces territoires. - M. Jean-Pierre Vigier (DR), rapporteur, émet un avis favorable : la rédaction vise désormais le projet régional de santé, et il estime qu'on ne peut pas s'opposer à des mesures de réduction des inégalités entre hommes et femmes. - Mme Marie Pochon (ECOS) soutient l'amendement. Elle souligne que 50 % des féminicides ont lieu dans les territoires ruraux, alors que ces territoires ne concentrent qu'un tiers de la population, et que l'éloignement et le manque d'anonymat peuvent freiner la parole des femmes victimes. - Elle plaide pour une coordination à l'échelle régionale et cite la fermeture de sept centres de santé sexuelle dans son département pour des raisons budgétaires, ainsi que la fermeture de la maternité de Die. - Le ministre délégué, M. Michel Fournier, partage la volonté exprimée. Il rappelle que la loi prévoit déjà que les projets régionaux de santé visent la réduction des inégalités, y compris entre femmes et hommes, mais s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

Pourquoi voter contre

- Le ministre délégué, M. Michel Fournier, estime que l'amendement est déjà en partie satisfait par le droit existant, qui fixe déjà la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé, y compris entre femmes et hommes, comme objectif principal des projets régionaux de santé. - Il considère que l'article 2 a principalement vocation à traiter des prises en charge urgentes et de l'accès aux soins en zone de montagne, et que les enjeux évoqués par l'amendement sont plus larges que son objet. - Il souligne qu'il s'agit d'assurer un délai d'accès aux soins urgents vitaux, qui concernent de façon équivalente les femmes et les hommes. - Aucun autre orateur ne s'est exprimé explicitement contre l'amendement dans cet extrait. Le scrutin a néanmoins donné 65 voix pour, 3 contre, sans précision sur les motifs de ces trois votes.

Le vote de chaque groupe