Amendement de Mme Battistel sur l'accès aux soins en montagne (article 2) Compte tenu de la contrainte (10 à 15 mots), je propose : « Amendement sur l'accès aux soins et la gouvernance des ARS en montagne ».

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 13 mai 2026, adopté : 69 pour, 1 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 44 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Texte : Pour une montagne vivante et souveraine

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi vise à adapter les politiques publiques aux spécificités des territoires de montagne. Elle s'inscrit dans les travaux préparant un nouvel acte de la loi Montagne, adoptée en 1985 et complétée en 2016. Son exposé des motifs souligne que la montagne se réchauffe plus vite que le reste de la France : selon Météo France, la température y a augmenté de 2 °C au cours du XXᵉ siècle, contre 1,4 °C dans le reste du pays. Le texte présente cette évolution comme une raison de repenser la place de la montagne dans la société. **Points principaux** Le texte comprend douze articles, regroupés autour de plusieurs thèmes : - **Services essentiels et gouvernance** : l'article 1 adapte les seuils d'ouverture et de fermeture de classes en montagne. L'article 2 instaure un temps maximal d'accès aux soins et prévoit la présence d'un représentant des collectivités de montagne au conseil d'administration des Agences régionales de santé. L'article 3 crée, dans les intercommunalités, une commission dédiée aux problématiques de montagne. - **Eau et énergie** : l'article 4 favorise les retenues collinaires multi-usages, en excluant le pompage dans les nappes phréatiques et la création de méga-bassines. L'article 5 accélère le déploiement des bornes de recharge électrique, y compris lorsque leur installation n'est pas rentable. - **Urbanisme** : l'article 6 précise les critères d'appréciation de la règle de continuité de l'urbanisation, afin de réduire les divergences d'interprétation, sans remettre en cause le principe. - **Agriculture et forêt** : l'article 7 inscrit dans la loi le soutien aux outils de transformation de proximité. L'article 8 soutient l'agriculture de montagne par la valorisation de ses produits. L'article 9 favorise le recours aux marques « bois de massif français ». - **Sports de nature** : l'article 10 étend aux itinéraires des plans départementaux des espaces, sites et itinéraires la possibilité de servitude prévue par la loi…

Pourquoi voter pour

- Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC) soutient que les maires des communes de montagne, au sens de l'article 3 de la loi « montagne », doivent être consultés lors de la préparation des protocoles d'accès aux services d'urgences médicales les plus proches. - Elle souligne que cette consultation fait écho à l'alinéa 4 de l'article 2 et qu'elle lui paraît essentielle, même si elle ne relève pas de la compétence directe des collectivités. - Elle précise que la consultation porterait sur l'organisation dans son ensemble et non sur des cas individuels : il ne s'agirait pas pour les maires d'évaluer la gravité d'une situation ni de décider d'un envol d'hélicoptère. - M. Jean-Pierre Vigier (DR), au nom de la commission, note que l'article 2 prévoit seulement la présence d'un élu de montagne au conseil d'administration des ARS ; il juge la proposition « intéressante » pour défendre les territoires de montagne et émet un avis favorable. - Le gouvernement, par la voix de M. Michel Fournier (ministre délégué), finit par émettre un avis de sagesse sur les deux amendements, après la clarification apportée par Mme Battistel. - Mme Marie-José Allemand (SOC) soutient l'amendement n° 106, qu'elle présente comme très proche du précédent, sans argument supplémentaire.

Pourquoi voter contre

- M. Michel Fournier (ministre délégué), dans un premier temps, s'oppose à l'amendement : il estime que la consultation obligatoire de l'ensemble des maires de montagne est « inopérante ». - Il affirme que l'expertise médicale doit rester sous la responsabilité des professionnels spécialisés, en particulier des médecins urgentistes. - Il craint que cette obligation ne complique inutilement les procédures d'urgence et n'alourdisse la charge des maires. - Il rappelle que la loi prévoit déjà des mécanismes de concertation avec les collectivités territoriales et que les projets régionaux de santé intègrent déjà les réalités locales. - Le gouvernement avait donc émis un avis défavorable avant de passer à un avis de sagesse. - L'extrait ne contient pas d'autre opposition exprimée : aucun groupe politique ni aucun député n'intervient explicitement contre l'amendement en dehors du gouvernement. Le scrutin mentionné (69 pour, 1 contre) indique une très large adoption, sans que les motifs des votants opposés soient précisés.

Le vote de chaque groupe