Amendements de suppression de l'article 4 relatif aux retenues d'eau en montagne

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 13 mai 2026, rejeté : 18 pour, 52 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 66 de Mme Ferrer et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Texte : Pour une montagne vivante et souveraine

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi vise à adapter les politiques publiques aux spécificités des territoires de montagne. Elle s'inscrit dans les travaux préparant un nouvel acte de la loi Montagne, adoptée en 1985 et complétée en 2016. Son exposé des motifs souligne que la montagne se réchauffe plus vite que le reste de la France : selon Météo France, la température y a augmenté de 2 °C au cours du XXᵉ siècle, contre 1,4 °C dans le reste du pays. Le texte présente cette évolution comme une raison de repenser la place de la montagne dans la société. **Points principaux** Le texte comprend douze articles, regroupés autour de plusieurs thèmes : - **Services essentiels et gouvernance** : l'article 1 adapte les seuils d'ouverture et de fermeture de classes en montagne. L'article 2 instaure un temps maximal d'accès aux soins et prévoit la présence d'un représentant des collectivités de montagne au conseil d'administration des Agences régionales de santé. L'article 3 crée, dans les intercommunalités, une commission dédiée aux problématiques de montagne. - **Eau et énergie** : l'article 4 favorise les retenues collinaires multi-usages, en excluant le pompage dans les nappes phréatiques et la création de méga-bassines. L'article 5 accélère le déploiement des bornes de recharge électrique, y compris lorsque leur installation n'est pas rentable. - **Urbanisme** : l'article 6 précise les critères d'appréciation de la règle de continuité de l'urbanisation, afin de réduire les divergences d'interprétation, sans remettre en cause le principe. - **Agriculture et forêt** : l'article 7 inscrit dans la loi le soutien aux outils de transformation de proximité. L'article 8 soutient l'agriculture de montagne par la valorisation de ses produits. L'article 9 favorise le recours aux marques « bois de massif français ». - **Sports de nature** : l'article 10 étend aux itinéraires des plans départementaux des espaces, sites et itinéraires la possibilité de servitude prévue par la loi…

Pourquoi voter pour

- L'extrait ne contient pas l'exposé des motifs de l'amendement n° 66 de Mme Ferrer : les arguments en faveur de la suppression de l'article 4 n'y sont donc pas formulés directement. - M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS) critique la place de la neige artificielle : elle couvrirait 35 % des pistes et consommerait 20 à 25 millions de mètres cubes d'eau par an, soit l'équivalent d'une ville comme Grenoble. Il estime qu'il faut anticiper la baisse de l'enneigement naturel d'ici 2050 ou 2100 plutôt que céder à la « démagogie ». - Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) indique que son groupe a déjà déposé des amendements visant spécifiquement la mention des « loisirs de neige ». - M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP) conteste l'affirmation du ministre selon laquelle les retenues ne recourraient pas au pompage. Il estime que le texte ne l'interdit pas clairement. - Mme Danièle Carteron (EPR) juge préférable de cibler la mention des loisirs de neige plutôt que de supprimer tout l'article, qui comporte d'autres usages de l'eau. Son propos va donc dans le sens d'une modification ciblée, non d'une suppression complète. - M. Thibault Bazin (DR) approuve cette approche, qu'il qualifie de « bon sens ».

Pourquoi voter contre

- M. Michel Fournier (ministre délégué) affirme que les usages de l'eau en montagne sont multiples et qu'il est important d'autoriser ces retenues, qui ne recourront pas au pompage. - M. Jean-Pierre Vigier (DR, rapporteur) explique que la hiérarchisation des usages doit être définie localement par les commissions locales de l'eau (CLE), et non par la représentation nationale. Il ajoute que les CLE sont légitimes car elles représentent les acteurs des territoires. - M. Vigier présente aussi l'amendement n° 78 de Mme Marie-Noëlle Battistel, qui limiterait la création d'ouvrages de stockage aux seules retenues collinaires. Il affirme que l'interdiction du pompage dans les nappes inertielles figure à l'article 4. - Mme Émilie Bonnivard (DR) conteste les chiffres avancés sur la consommation d'eau de la neige artificielle, qu'elle juge exagérés, et les qualifie de « mensonge ». Elle affirme que cette consommation équivaut aux fuites du réseau de Grenoble. - M. Didier Padey (DEM) et Mme Carteron défendent les élus de montagne, qu'ils disent injustement présentés comme des « imbéciles », et affirment qu'ils sont les premiers gardiens de la montagne.

Le vote de chaque groupe