Amendement sur les retenues collinaires et l'usage de l'eau en montagne

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 13 mai 2026, rejeté : 14 pour, 47 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 68 de Mme Ferrer à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Texte : Pour une montagne vivante et souveraine

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi vise à adapter les politiques publiques aux spécificités des territoires de montagne. Elle s'inscrit dans les travaux préparant un nouvel acte de la loi Montagne, adoptée en 1985 et complétée en 2016. Son exposé des motifs souligne que la montagne se réchauffe plus vite que le reste de la France : selon Météo France, la température y a augmenté de 2 °C au cours du XXᵉ siècle, contre 1,4 °C dans le reste du pays. Le texte présente cette évolution comme une raison de repenser la place de la montagne dans la société. **Points principaux** Le texte comprend douze articles, regroupés autour de plusieurs thèmes : - **Services essentiels et gouvernance** : l'article 1 adapte les seuils d'ouverture et de fermeture de classes en montagne. L'article 2 instaure un temps maximal d'accès aux soins et prévoit la présence d'un représentant des collectivités de montagne au conseil d'administration des Agences régionales de santé. L'article 3 crée, dans les intercommunalités, une commission dédiée aux problématiques de montagne. - **Eau et énergie** : l'article 4 favorise les retenues collinaires multi-usages, en excluant le pompage dans les nappes phréatiques et la création de méga-bassines. L'article 5 accélère le déploiement des bornes de recharge électrique, y compris lorsque leur installation n'est pas rentable. - **Urbanisme** : l'article 6 précise les critères d'appréciation de la règle de continuité de l'urbanisation, afin de réduire les divergences d'interprétation, sans remettre en cause le principe. - **Agriculture et forêt** : l'article 7 inscrit dans la loi le soutien aux outils de transformation de proximité. L'article 8 soutient l'agriculture de montagne par la valorisation de ses produits. L'article 9 favorise le recours aux marques « bois de massif français ». - **Sports de nature** : l'article 10 étend aux itinéraires des plans départementaux des espaces, sites et itinéraires la possibilité de servitude prévue par la loi…

Pourquoi voter pour

- Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP) défend l'amendement pour garantir une gestion de l'eau fondée sur l'intérêt général, la sobriété et la protection des nappes, en hiérarchisant les usages et en mettant fin à la surexploitation des eaux souterraines. - Elle rappelle, selon le BRGM, que les eaux souterraines représentent environ 66 % de l'eau potable distribuée en France et plus de 60 % des prélèvements destinés à l'alimentation en eau potable. - Elle souligne que les territoires de montagne sont plus vulnérables, car leurs nappes sont souvent de faible ampleur et dépendent fortement des précipitations et de l'enneigement. - Elle indique que la durée d'enneigement dans les massifs alpins aurait diminué de 25 à 30 % depuis le début des années 1970, ce qui réduit la recharge naturelle des aquifères. - M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP) soutient que le texte ne prévoit pas d'interdire le pompage dans les nappes phréatiques, et que l'usage final de l'eau (par exemple la production de neige artificielle) constitue une « destruction » de la ressource, sans cycle vertueux. - Il évoque les communes du massif des Bauges qui doivent parfois recourir à des camions-citernes pour leur approvisionnement en eau potable, et juge que la ressource est déjà en tension. - Il estime que les limitations proposées par les amendements sont nécessaires en raison de cette tension.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Pierre Vigier (DR), au nom de la commission, émet un avis défavorable, en estimant que le débat a déjà eu lieu. - M. Michel Fournier (ministre délégué), au nom du gouvernement, émet également un avis défavorable, sans développer d'argument dans cet extrait. - M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP) reproche au rapporteur de contester le débat sans justification et conteste certaines de ses affirmations, notamment sur la Commission locale de l'eau (CLE) et l'absence de prélèvements dans les nappes. - M. Didier Padey (DEM) interrompt en affirmant « C'est faux ! », sans développer son argument dans l'extrait. - M. Laurent Marcangeli (HOR) estime que le débat s'éloigne du sujet, que les prises de parole relèvent de l'obstruction et que l'examen du texte doit être achevé à minuit ; il demande aux groupes de poursuivre le débat en acceptant les compromis, notamment sur l'article 4.

Le vote de chaque groupe