Amendement sur l'exclusion des méga-bassines dans les retenues collinaires de montagne

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 13 mai 2026, rejeté : 12 pour, 27 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 118 de Mme Pochon à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Texte : Pour une montagne vivante et souveraine

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi vise à adapter les politiques publiques aux spécificités des territoires de montagne. Elle s'inscrit dans les travaux préparant un nouvel acte de la loi Montagne, adoptée en 1985 et complétée en 2016. Son exposé des motifs souligne que la montagne se réchauffe plus vite que le reste de la France : selon Météo France, la température y a augmenté de 2 °C au cours du XXᵉ siècle, contre 1,4 °C dans le reste du pays. Le texte présente cette évolution comme une raison de repenser la place de la montagne dans la société. **Points principaux** Le texte comprend douze articles, regroupés autour de plusieurs thèmes : - **Services essentiels et gouvernance** : l'article 1 adapte les seuils d'ouverture et de fermeture de classes en montagne. L'article 2 instaure un temps maximal d'accès aux soins et prévoit la présence d'un représentant des collectivités de montagne au conseil d'administration des Agences régionales de santé. L'article 3 crée, dans les intercommunalités, une commission dédiée aux problématiques de montagne. - **Eau et énergie** : l'article 4 favorise les retenues collinaires multi-usages, en excluant le pompage dans les nappes phréatiques et la création de méga-bassines. L'article 5 accélère le déploiement des bornes de recharge électrique, y compris lorsque leur installation n'est pas rentable. - **Urbanisme** : l'article 6 précise les critères d'appréciation de la règle de continuité de l'urbanisation, afin de réduire les divergences d'interprétation, sans remettre en cause le principe. - **Agriculture et forêt** : l'article 7 inscrit dans la loi le soutien aux outils de transformation de proximité. L'article 8 soutient l'agriculture de montagne par la valorisation de ses produits. L'article 9 favorise le recours aux marques « bois de massif français ». - **Sports de nature** : l'article 10 étend aux itinéraires des plans départementaux des espaces, sites et itinéraires la possibilité de servitude prévue par la loi…

Pourquoi voter pour

- Mme Marie Pochon (ECOS), auteure de l'amendement, présente ce texte comme un amendement de repli visant à établir un ordre de priorité dans l'usage de l'eau des retenues collinaires multi-usages. - Elle justifie cette hiérarchie par l'accroissement des tensions entre usages dans tous les territoires. - Elle estime que les commissions locales de l'eau (CLE), qui devraient hiérarchiser ces usages selon le rapporteur, risquent d'être affaiblies par le projet de loi d'urgence agricole, et qu'il est donc préférable de ne pas faire reposer l'article 4 sur elles. - Elle propose une hiérarchie décroissante : accès à l'eau potable, sécurité civile, besoins agricoles essentiels, puis industrie et production d'électricité, le tout en préservant le bon état des milieux aquatiques. - Elle indique que sa rédaction exclut le pompage dans les nappes inertielles. - Elle présente l'hiérarchisation comme une mesure de bon sens pour aider les élus et décideurs de terrain face à des acteurs locaux puissants ou très bruyants. - Mme Chantal Jourdan (SOC) soutient un amendement n° 79 poursuivant un objectif similaire, mais l'extrait ne contient pas d'argument de sa part directement en faveur de l'amendement n° 118.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Pierre Vigier (DR), rapporteur, émet un avis défavorable sur les amendements nos 118 et 79, renvoyant aux commentaires déjà faits lors de la discussion de l'article 4. Il n'expose pas d'argument détaillé dans cet extrait. - M. Michel Fournier (ministre délégué chargé de la ruralité), au nom du gouvernement, émet un avis défavorable. Il rappelle qu'il existe quatre priorités : l'eau potable, puis la biodiversité, puis la lutte contre les incendies, puis l'économie, qui inclut notamment les activités sportives. - Il affirme être opposé à la modification de cet ordre, qui serait contraire à la hiérarchie qu'il défend. - M. Jean-Pierre Vigier (DR) exprime son approbation de la position du ministre (« Très bien ! »). - L'extrait ne détaille pas davantage les raisons du rejet : aucun argument spécifique n'est avancé contre la rédaction précise de la hiérarchie proposée par l'amendement n° 118 ou contre l'exclusion du pompage dans les nappes inertielles. - Le résultat du scrutin est de 12 voix pour, 27 contre, sur 39 votants : l'amendement est rejeté.

Le vote de chaque groupe