Amendement n° 16 et amendements identiques sur les retenues d'eau collinaires à l'article 4

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 13 mai 2026, adopté : 31 pour, 0 contre, 18 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 16 de Mme Bonnivard et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Texte : Pour une montagne vivante et souveraine

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi vise à adapter les politiques publiques aux spécificités des territoires de montagne. Elle s'inscrit dans les travaux préparant un nouvel acte de la loi Montagne, adoptée en 1985 et complétée en 2016. Son exposé des motifs souligne que la montagne se réchauffe plus vite que le reste de la France : selon Météo France, la température y a augmenté de 2 °C au cours du XXᵉ siècle, contre 1,4 °C dans le reste du pays. Le texte présente cette évolution comme une raison de repenser la place de la montagne dans la société. **Points principaux** Le texte comprend douze articles, regroupés autour de plusieurs thèmes : - **Services essentiels et gouvernance** : l'article 1 adapte les seuils d'ouverture et de fermeture de classes en montagne. L'article 2 instaure un temps maximal d'accès aux soins et prévoit la présence d'un représentant des collectivités de montagne au conseil d'administration des Agences régionales de santé. L'article 3 crée, dans les intercommunalités, une commission dédiée aux problématiques de montagne. - **Eau et énergie** : l'article 4 favorise les retenues collinaires multi-usages, en excluant le pompage dans les nappes phréatiques et la création de méga-bassines. L'article 5 accélère le déploiement des bornes de recharge électrique, y compris lorsque leur installation n'est pas rentable. - **Urbanisme** : l'article 6 précise les critères d'appréciation de la règle de continuité de l'urbanisation, afin de réduire les divergences d'interprétation, sans remettre en cause le principe. - **Agriculture et forêt** : l'article 7 inscrit dans la loi le soutien aux outils de transformation de proximité. L'article 8 soutient l'agriculture de montagne par la valorisation de ses produits. L'article 9 favorise le recours aux marques « bois de massif français ». - **Sports de nature** : l'article 10 étend aux itinéraires des plans départementaux des espaces, sites et itinéraires la possibilité de servitude prévue par la loi…

Pourquoi voter pour

- L'auteur de l'amendement n° 35, M. Vincent Descoeur (DR), explique que l'artisanat est très présent dans les zones de montagne. Selon lui, les entreprises artisanales doivent donc être identifiées comme bénéficiaires de la ressource en eau. - La commission, par la voix de M. Jean-Pierre Vigier (DR), donne un avis favorable à ces amendements. - Le gouvernement, par la voix de M. Michel Fournier (ministre délégué), donne également un avis favorable. - Les trois amendements identiques (n° 16, 35 et 114) ont été adoptés à l'unanimité des suffrages exprimés : 31 pour, 0 contre.

Pourquoi voter contre

- Aucun argument contre n'a été exprimé dans cet extrait. Aucun orateur ne s'oppose aux amendements, et aucun vote contre n'est recensé dans le scrutin.

Le vote de chaque groupe