Amendements identiques à l'article 4 sur les retenues d'eau en montagne

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 13 mai 2026, rejeté : 14 pour, 37 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 63 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Texte : Pour une montagne vivante et souveraine

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi vise à adapter les politiques publiques aux spécificités des territoires de montagne. Elle s'inscrit dans les travaux préparant un nouvel acte de la loi Montagne, adoptée en 1985 et complétée en 2016. Son exposé des motifs souligne que la montagne se réchauffe plus vite que le reste de la France : selon Météo France, la température y a augmenté de 2 °C au cours du XXᵉ siècle, contre 1,4 °C dans le reste du pays. Le texte présente cette évolution comme une raison de repenser la place de la montagne dans la société. **Points principaux** Le texte comprend douze articles, regroupés autour de plusieurs thèmes : - **Services essentiels et gouvernance** : l'article 1 adapte les seuils d'ouverture et de fermeture de classes en montagne. L'article 2 instaure un temps maximal d'accès aux soins et prévoit la présence d'un représentant des collectivités de montagne au conseil d'administration des Agences régionales de santé. L'article 3 crée, dans les intercommunalités, une commission dédiée aux problématiques de montagne. - **Eau et énergie** : l'article 4 favorise les retenues collinaires multi-usages, en excluant le pompage dans les nappes phréatiques et la création de méga-bassines. L'article 5 accélère le déploiement des bornes de recharge électrique, y compris lorsque leur installation n'est pas rentable. - **Urbanisme** : l'article 6 précise les critères d'appréciation de la règle de continuité de l'urbanisation, afin de réduire les divergences d'interprétation, sans remettre en cause le principe. - **Agriculture et forêt** : l'article 7 inscrit dans la loi le soutien aux outils de transformation de proximité. L'article 8 soutient l'agriculture de montagne par la valorisation de ses produits. L'article 9 favorise le recours aux marques « bois de massif français ». - **Sports de nature** : l'article 10 étend aux itinéraires des plans départementaux des espaces, sites et itinéraires la possibilité de servitude prévue par la loi…

Pourquoi voter pour

- Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP) soutient l'amendement n° 63, qui vise à retirer les loisirs de neige de la liste des usages justifiant une politique de stockage de l'eau en montagne. - Argument climatique : la raréfaction de la ressource en eau et le changement climatique réduisent l'enneigement naturel, ce qui augmente les besoins en neige de culture, lesquels accentuent eux-mêmes les besoins en eau. Elle parle d'un « cercle vicieux » jugé non soutenable. - Argument environnemental : les besoins croissants des stations seraient incompatibles avec la préservation des milieux naturels et des écosystèmes montagneux. - Mme Marie Pochon (ECOS) soutient l'amendement identique n° 117 et estime que les usages non essentiels (loisirs de neige) ne peuvent être placés au même niveau que les besoins vitaux : accès à l'eau potable, abreuvement des cheptels, sécurité civile. - Impacts environnementaux des retenues collinaires, pouvant dépasser 100 000 mètres cubes : artificialisation des sols, atteintes à la biodiversité, modification des écoulements, destruction de zones humides. - Argument économique : Mme Pochon cite un rapport de la Cour des comptes (2024) et un du Haut Conseil pour le climat (2025), selon lesquels les investissements dans la neige artificielle sont parfois inadaptés, notamment dans les stations de basse ou moyenne altitude, et ne compensent pas la baisse de l'enneigement naturel. Elle souligne aussi le coût de ces équipements à l'heure où l'argent public doit être économisé. - Argument de sobriété : placer les loisirs de neige au même niveau que les besoins essentiels serait incohérent avec la sobriété nécessaire face au changement climatique.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Pierre Vigier (DR), au nom de la commission, a donné un avis défavorable, sans motivation développée dans l'extrait. - M. Michel Fournier (ministre délégué), au nom du gouvernement, a donné un avis défavorable, en renvoyant « conformément aux échanges précédents », sans que ces échanges figurent dans l'extrait. - Aucun argument explicite contre les amendements n'est exprimé dans cet extrait. Les protestations des bancs du groupe RN, mentionnées lors de la présentation de l'amendement n° 63, ne sont pas accompagnées de motifs énoncés dans le texte. - Le résultat du scrutin (14 pour, 37 contre) indique que les amendements ont été rejetés.

Le vote de chaque groupe