Amendements à l'article 4 sur les retenues collinaires et l'usage de l'eau en montagne

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 13 mai 2026, rejeté : 19 pour, 37 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 65 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Texte : Pour une montagne vivante et souveraine

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi vise à adapter les politiques publiques aux spécificités des territoires de montagne. Elle s'inscrit dans les travaux préparant un nouvel acte de la loi Montagne, adoptée en 1985 et complétée en 2016. Son exposé des motifs souligne que la montagne se réchauffe plus vite que le reste de la France : selon Météo France, la température y a augmenté de 2 °C au cours du XXᵉ siècle, contre 1,4 °C dans le reste du pays. Le texte présente cette évolution comme une raison de repenser la place de la montagne dans la société. **Points principaux** Le texte comprend douze articles, regroupés autour de plusieurs thèmes : - **Services essentiels et gouvernance** : l'article 1 adapte les seuils d'ouverture et de fermeture de classes en montagne. L'article 2 instaure un temps maximal d'accès aux soins et prévoit la présence d'un représentant des collectivités de montagne au conseil d'administration des Agences régionales de santé. L'article 3 crée, dans les intercommunalités, une commission dédiée aux problématiques de montagne. - **Eau et énergie** : l'article 4 favorise les retenues collinaires multi-usages, en excluant le pompage dans les nappes phréatiques et la création de méga-bassines. L'article 5 accélère le déploiement des bornes de recharge électrique, y compris lorsque leur installation n'est pas rentable. - **Urbanisme** : l'article 6 précise les critères d'appréciation de la règle de continuité de l'urbanisation, afin de réduire les divergences d'interprétation, sans remettre en cause le principe. - **Agriculture et forêt** : l'article 7 inscrit dans la loi le soutien aux outils de transformation de proximité. L'article 8 soutient l'agriculture de montagne par la valorisation de ses produits. L'article 9 favorise le recours aux marques « bois de massif français ». - **Sports de nature** : l'article 10 étend aux itinéraires des plans départementaux des espaces, sites et itinéraires la possibilité de servitude prévue par la loi…

Pourquoi voter pour

- M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP) présente l'amendement n° 65 : il propose de subordonner le droit de stocker l'eau à la démonstration, par les opérateurs, de leur capacité à faire des économies et à faire preuve de sobriété. Il se réfère à la « règle verte », qui consiste à ne pas prélever à la nature davantage que ce qu'elle peut reconstituer. - Mme Marie Pochon (ECOS) défend l'amendement n° 128, identique : dans un contexte de raréfaction de la ressource en eau, l'article 4 ne prévoit aucune obligation préalable de sobriété, ce qui risque d'accentuer la pression sur la ressource et les conflits d'usage. - Elle propose un principe « éviter, réduire, puis, seulement en dernier recours, stocker », inscrit dans la logique de la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC) issue de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. - Elle cite comme priorités la sobriété hydrique, la restauration des zones humides, la désimperméabilisation des sols et les solutions fondées sur la nature avant toute nouvelle infrastructure.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Pierre Vigier (DR), au nom de la commission, donne un avis défavorable, sans développer de motivation dans cet extrait. - M. Michel Fournier (ministre délégué) donne également un avis défavorable, sans exposer d'argument de fond. Il ironise sur la sobriété en déclarant « Je vais faire preuve de sobriété : défavorable », ce qui provoque des rires sur plusieurs bancs RN, DR et HOR. - Lors des interventions, M. Coulomme demande « Mais pourquoi ? » après l'avis de la commission, mais aucune réponse argumentée n'apparaît dans l'extrait. - Le scrutin est rejeté : 19 voix pour et 37 contre, pour 56 suffrages exprimés. - Aucun argument de fond exprimé explicitement contre les amendements n'apparaît dans cet extrait : seuls les avis défavorables et les réactions de l'hémicycle sont rapportés.

Le vote de chaque groupe