Amendement sur l'accélération du déploiement des bornes de recharge électrique en montagne

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 13 mai 2026, rejeté : 22 pour, 35 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 69 de Mme Ferrer à l'article 5 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Texte : Pour une montagne vivante et souveraine

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi vise à adapter les politiques publiques aux spécificités des territoires de montagne. Elle s'inscrit dans les travaux préparant un nouvel acte de la loi Montagne, adoptée en 1985 et complétée en 2016. Son exposé des motifs souligne que la montagne se réchauffe plus vite que le reste de la France : selon Météo France, la température y a augmenté de 2 °C au cours du XXᵉ siècle, contre 1,4 °C dans le reste du pays. Le texte présente cette évolution comme une raison de repenser la place de la montagne dans la société. **Points principaux** Le texte comprend douze articles, regroupés autour de plusieurs thèmes : - **Services essentiels et gouvernance** : l'article 1 adapte les seuils d'ouverture et de fermeture de classes en montagne. L'article 2 instaure un temps maximal d'accès aux soins et prévoit la présence d'un représentant des collectivités de montagne au conseil d'administration des Agences régionales de santé. L'article 3 crée, dans les intercommunalités, une commission dédiée aux problématiques de montagne. - **Eau et énergie** : l'article 4 favorise les retenues collinaires multi-usages, en excluant le pompage dans les nappes phréatiques et la création de méga-bassines. L'article 5 accélère le déploiement des bornes de recharge électrique, y compris lorsque leur installation n'est pas rentable. - **Urbanisme** : l'article 6 précise les critères d'appréciation de la règle de continuité de l'urbanisation, afin de réduire les divergences d'interprétation, sans remettre en cause le principe. - **Agriculture et forêt** : l'article 7 inscrit dans la loi le soutien aux outils de transformation de proximité. L'article 8 soutient l'agriculture de montagne par la valorisation de ses produits. L'article 9 favorise le recours aux marques « bois de massif français ». - **Sports de nature** : l'article 10 étend aux itinéraires des plans départementaux des espaces, sites et itinéraires la possibilité de servitude prévue par la loi…

Pourquoi voter pour

- Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP) estime que le développement des bornes de recharge en montagne doit s'inscrire dans une planification écologique globale des mobilités, et non se limiter à une adaptation de l'infrastructure à la voiture électrique. - Elle reproche à l'article 5 de ne prévoir aucune mesure de justice sociale pour garantir l'accès aux véhicules électriques, dont l'acquisition concerne surtout les ménages des classes moyennes et aisées. - Elle juge nécessaire de réduire le nombre de véhicules, leur taille et leur poids, ainsi que la place de la voiture individuelle, et de développer parallèlement les transports collectifs, le ferroviaire du quotidien et les mobilités partagées. - M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP) soutient que les habitants de montagne ont généralement accès à une recharge à leur domicile et que les dispositifs publics visent surtout les visiteurs extérieurs, qu'il préférerait voir venir en transports en commun. - M. Coulomme critique aussi l'autonomie des véhicules électriques en relief, en expliquant qu'elle est insuffisante pour les territoires montagnards, et estime que cette technologie n'est pas adaptée à ces zones pour les véhicules individuels, tout en la jugeant plus pertinente pour les transports en commun. - Mme Marie Pochon (ECOS) soutient l'amendement tout en se disant favorable au plan de déploiement de l'article 5. Elle estime que l'amendement ne vise pas à supprimer la voiture individuelle mais à mettre en place une stratégie globale incluant transports collectifs et mobilités alternatives, afin de garantir le droit à la mobilité, notamment pour les jeunes, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et les personnes sans moyens de se déplacer en voiture.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Pierre Vigier (DR), au nom de la commission, soutient que l'article vise un schéma de déploiement des bornes de recharge rapide pour mailler les territoires de montagne, et non un plan de mobilité, qui relève d'autres sujets et d'autres opérateurs. - Il rappelle que dans certains territoires de montagne la voiture individuelle est indispensable faute d'alternatives, et que les élus développent les transports collectifs là où c'est possible. - Il qualifie de contradictoire la proposition de réduire l'usage de la voiture individuelle dans ces territoires. - M. Michel Fournier (ministre délégué) affirme que les schémas directeurs doivent être adaptés aux spécificités locales et que l'autorité locale a toute latitude pour les établir selon sa politique de mobilité. - Le ministre estime qu'en montagne il est difficile d'éliminer la voiture et donne un avis défavorable. - M. Vincent Descoeur (DR) et M. François-Xavier Ceccoli (DR) interviennent lors du débat par des remarques, notamment sur l'absence de gares en montagne et sur l'autonomie des véhicules électriques en pente, sans que cela constitue une argumentation développée contre l'amendement.

Le vote de chaque groupe