Amendement sur les critères de continuité de l'urbanisation en zone de montagne

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 13 mai 2026, rejeté : 19 pour, 39 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 30 de M. Descoeur à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Texte : Pour une montagne vivante et souveraine

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi vise à adapter les politiques publiques aux spécificités des territoires de montagne. Elle s'inscrit dans les travaux préparant un nouvel acte de la loi Montagne, adoptée en 1985 et complétée en 2016. Son exposé des motifs souligne que la montagne se réchauffe plus vite que le reste de la France : selon Météo France, la température y a augmenté de 2 °C au cours du XXᵉ siècle, contre 1,4 °C dans le reste du pays. Le texte présente cette évolution comme une raison de repenser la place de la montagne dans la société. **Points principaux** Le texte comprend douze articles, regroupés autour de plusieurs thèmes : - **Services essentiels et gouvernance** : l'article 1 adapte les seuils d'ouverture et de fermeture de classes en montagne. L'article 2 instaure un temps maximal d'accès aux soins et prévoit la présence d'un représentant des collectivités de montagne au conseil d'administration des Agences régionales de santé. L'article 3 crée, dans les intercommunalités, une commission dédiée aux problématiques de montagne. - **Eau et énergie** : l'article 4 favorise les retenues collinaires multi-usages, en excluant le pompage dans les nappes phréatiques et la création de méga-bassines. L'article 5 accélère le déploiement des bornes de recharge électrique, y compris lorsque leur installation n'est pas rentable. - **Urbanisme** : l'article 6 précise les critères d'appréciation de la règle de continuité de l'urbanisation, afin de réduire les divergences d'interprétation, sans remettre en cause le principe. - **Agriculture et forêt** : l'article 7 inscrit dans la loi le soutien aux outils de transformation de proximité. L'article 8 soutient l'agriculture de montagne par la valorisation de ses produits. L'article 9 favorise le recours aux marques « bois de massif français ». - **Sports de nature** : l'article 10 étend aux itinéraires des plans départementaux des espaces, sites et itinéraires la possibilité de servitude prévue par la loi…

Pourquoi voter pour

- M. Vincent Descoeur (DR), auteur de l'amendement, rappelle qu'en commission un amendement du rapporteur a précisé la notion de continuité du bâti en y intégrant les coupures physiques. - Il affirme que de nombreux élus de montagne se sont vu refuser des autorisations de construire ou de rénover au seul motif qu'un chemin ou une route séparait le projet des habitations du hameau. - Son amendement vise à préciser explicitement qu'à l'intérieur d'un hameau, un chemin rural, une voie communale ou une route départementale ne peuvent pas être considérés comme des éléments de discontinuité, afin d'éviter toute mauvaise interprétation. - M. Jean-Pierre Vigier (DR), au nom de la commission, émet un avis favorable. Il juge que le terme « en particulier », choisi par l'amendement, est crucial. - Il rappelle que M. Descoeur est un ancien président de l'Association nationale des élus de la montagne (Anem).

Pourquoi voter contre

- Aucun argument contre l'amendement n'est exprimé dans cet extrait. - Le gouvernement, par la voix de M. Michel Fournier (ministre délégué), demande le retrait de l'amendement au profit de l'amendement du rapporteur n° 40. Il n'indique cependant pas la raison de cette demande, et ne critique pas le fond de l'amendement n° 30. - M. Descoeur maintient son amendement, sans que d'autres interventions contraires ne soient rapportées. - Le résultat du scrutin est de 19 voix pour et 39 contre, sur 58 votants. L'extrait ne permet pas de savoir quels groupes ont voté contre ni pour quelles raisons.

Le vote de chaque groupe