Amendement de Jean-Pierre Vigier sur la règle de continuité de l'urbanisation en montagne

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 13 mai 2026, adopté : 38 pour, 25 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 40 de M.Jean-Pierre Vigier à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Texte : Pour une montagne vivante et souveraine

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi vise à adapter les politiques publiques aux spécificités des territoires de montagne. Elle s'inscrit dans les travaux préparant un nouvel acte de la loi Montagne, adoptée en 1985 et complétée en 2016. Son exposé des motifs souligne que la montagne se réchauffe plus vite que le reste de la France : selon Météo France, la température y a augmenté de 2 °C au cours du XXᵉ siècle, contre 1,4 °C dans le reste du pays. Le texte présente cette évolution comme une raison de repenser la place de la montagne dans la société. **Points principaux** Le texte comprend douze articles, regroupés autour de plusieurs thèmes : - **Services essentiels et gouvernance** : l'article 1 adapte les seuils d'ouverture et de fermeture de classes en montagne. L'article 2 instaure un temps maximal d'accès aux soins et prévoit la présence d'un représentant des collectivités de montagne au conseil d'administration des Agences régionales de santé. L'article 3 crée, dans les intercommunalités, une commission dédiée aux problématiques de montagne. - **Eau et énergie** : l'article 4 favorise les retenues collinaires multi-usages, en excluant le pompage dans les nappes phréatiques et la création de méga-bassines. L'article 5 accélère le déploiement des bornes de recharge électrique, y compris lorsque leur installation n'est pas rentable. - **Urbanisme** : l'article 6 précise les critères d'appréciation de la règle de continuité de l'urbanisation, afin de réduire les divergences d'interprétation, sans remettre en cause le principe. - **Agriculture et forêt** : l'article 7 inscrit dans la loi le soutien aux outils de transformation de proximité. L'article 8 soutient l'agriculture de montagne par la valorisation de ses produits. L'article 9 favorise le recours aux marques « bois de massif français ». - **Sports de nature** : l'article 10 étend aux itinéraires des plans départementaux des espaces, sites et itinéraires la possibilité de servitude prévue par la loi…

Pourquoi voter pour

- **M. Jean-Pierre Vigier (DR)**, rapporteur et auteur de l'amendement, propose de supprimer l'alinéa 3, introduit en commission, qui impose de tenir compte de la vocation du projet d'urbanisation. - Il juge que cette disposition laisse une marge d'interprétation trop large et risque de conduire les DDT (directions départementales des territoires) à refuser des projets, « si bien qu'aucun projet ne pourra être réalisé ». - Il lie son amendement à l'amendement n° 123 de Sophie Pantel, qui permettrait l'intervention du préfet en cas de projet litigieux, en réponse à une intervention de Mme Battistel. - **M. Michel Fournier (ministre délégué)** a donné un avis favorable. - Sur la notion de « coupures physiques », M. Vigier précise qu'elle remplace l'expression « espace intercalaire », jugée source d'un flou juridique. Selon lui, cette notion inclut les voies et réseaux, sans ambiguïté.

Pourquoi voter contre

Aucun argument clair opposé à l'amendement n° 40 n'est exprimé dans cet extrait. Les interventions retranscrites sont celles du rapporteur, du ministre et de Mme Émilie Bonnivard (DR). Cette dernière demande au rapporteur de confirmer que le terme « voies » recouvre les chemins, les voies communales et les routes départementales, afin que les préfets disposent de cette précision dans le compte rendu. Elle ne s'oppose pas explicitement à l'amendement. Le résultat du scrutin (38 pour, 25 contre, 63 suffrages exprimés, 64 votants) indique que 25 députés ont voté contre, mais leurs motifs ne figurent pas dans l'extrait.

Le vote de chaque groupe