Amendement sur la continuité de l'urbanisation en montagne (proposition de loi montagne)

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 13 mai 2026, rejeté : 15 pour, 44 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 130 de Mme Pochon après l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Texte : Pour une montagne vivante et souveraine

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi vise à adapter les politiques publiques aux spécificités des territoires de montagne. Elle s'inscrit dans les travaux préparant un nouvel acte de la loi Montagne, adoptée en 1985 et complétée en 2016. Son exposé des motifs souligne que la montagne se réchauffe plus vite que le reste de la France : selon Météo France, la température y a augmenté de 2 °C au cours du XXᵉ siècle, contre 1,4 °C dans le reste du pays. Le texte présente cette évolution comme une raison de repenser la place de la montagne dans la société. **Points principaux** Le texte comprend douze articles, regroupés autour de plusieurs thèmes : - **Services essentiels et gouvernance** : l'article 1 adapte les seuils d'ouverture et de fermeture de classes en montagne. L'article 2 instaure un temps maximal d'accès aux soins et prévoit la présence d'un représentant des collectivités de montagne au conseil d'administration des Agences régionales de santé. L'article 3 crée, dans les intercommunalités, une commission dédiée aux problématiques de montagne. - **Eau et énergie** : l'article 4 favorise les retenues collinaires multi-usages, en excluant le pompage dans les nappes phréatiques et la création de méga-bassines. L'article 5 accélère le déploiement des bornes de recharge électrique, y compris lorsque leur installation n'est pas rentable. - **Urbanisme** : l'article 6 précise les critères d'appréciation de la règle de continuité de l'urbanisation, afin de réduire les divergences d'interprétation, sans remettre en cause le principe. - **Agriculture et forêt** : l'article 7 inscrit dans la loi le soutien aux outils de transformation de proximité. L'article 8 soutient l'agriculture de montagne par la valorisation de ses produits. L'article 9 favorise le recours aux marques « bois de massif français ». - **Sports de nature** : l'article 10 étend aux itinéraires des plans départementaux des espaces, sites et itinéraires la possibilité de servitude prévue par la loi…

Pourquoi voter pour

- Mme Marie Pochon (EcoS) soutient que l'amendement renforce la démocratie environnementale : pour les projets d'aménagement touristique, de stockage de l'eau ou d'infrastructures ayant des incidences significatives sur les milieux, paysages, ressources en eau ou mobilités, il instaure une concertation préalable associant habitants, acteurs économiques et agricoles, associations de protection de l'environnement, usagers et collectivités. - Elle estime ce débat « essentiel pour prendre des décisions éclairées ». - Elle indique que l'amendement a été travaillé avec l'association Mountain Wilderness. - M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP) soutient l'amendement en expliquant qu'il permet de répartir les responsabilités entre plusieurs acteurs et de réunir autour de la table les groupes d'intérêt de la montagne (professionnels du ski, pastoralisme, exploitation forestière), afin de traiter les conflits d'usage autour des aménagements. - Il précise que l'amendement ne donne pas aux associations le pouvoir de décider seules et ne remet pas en cause l'implication des collectivités, dont les conseils municipaux seraient impliqués dans la concertation. - Il cite l'exemple du projet des Jeux olympiques et paralympiques de 2030, dont les organisateurs auraient refusé la consultation nationale en fractionnant les travaux sous le seuil de 460 millions d'euros, argument qu'il utilise pour défendre l'utilité d'un cadre de concertation obligatoire.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Pierre Vigier (DR), au nom de la commission, émet un avis défavorable : le droit existant prévoit déjà l'évaluation environnementale, l'enquête publique, la concertation préalable du code de l'environnement pour les projets soumis à autorisation et la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement. - Il estime que des procédures supplémentaires seraient redondantes pour les porteurs de projets et pour les services instructeurs. - M. Michel Fournier (ministre délégué), au nom du gouvernement, émet également un avis défavorable : il relève que l'amendement instaure une concertation obligatoire alors que l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme prévoit déjà une liste ciblée de projets concernés, que le code de l'urbanisme permet une concertation facultative pour les autres projets, et que le code de l'environnement prévoit des concertations obligatoires pour certains projets. - Il considère que le droit actuel offre déjà un équilibre satisfaisant et que l'amendement est donc satisfait. - Mme Émilie Bonnivard (DR) s'oppose à l'amendement en estimant que les projets en montagne sont déjà soumis à des contraintes juridiques bien plus lourdes qu'ailleurs (études et concertations). - Elle soutient que l'amendement détourne la démocratie locale, respecte mal le choix des élus municipaux, et s'inscrit dans une stratégie de recours systématiques des associations environnementales pour retarder ou empêcher les projets, la justice étant selon elle « instrumentalisée ». - Elle déclare vouloir éviter d'« en rajouter par des voies détournées » aux contraintes existantes.

Le vote de chaque groupe