Amendement n° 158 après l'article 6 : urbanisme et continuité de l'urbanisation en montagne

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 13 mai 2026, adopté : 38 pour, 14 contre, 10 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 158 (rect.) de M. Ceccoli après l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Texte : Pour une montagne vivante et souveraine

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi vise à adapter les politiques publiques aux spécificités des territoires de montagne. Elle s'inscrit dans les travaux préparant un nouvel acte de la loi Montagne, adoptée en 1985 et complétée en 2016. Son exposé des motifs souligne que la montagne se réchauffe plus vite que le reste de la France : selon Météo France, la température y a augmenté de 2 °C au cours du XXᵉ siècle, contre 1,4 °C dans le reste du pays. Le texte présente cette évolution comme une raison de repenser la place de la montagne dans la société. **Points principaux** Le texte comprend douze articles, regroupés autour de plusieurs thèmes : - **Services essentiels et gouvernance** : l'article 1 adapte les seuils d'ouverture et de fermeture de classes en montagne. L'article 2 instaure un temps maximal d'accès aux soins et prévoit la présence d'un représentant des collectivités de montagne au conseil d'administration des Agences régionales de santé. L'article 3 crée, dans les intercommunalités, une commission dédiée aux problématiques de montagne. - **Eau et énergie** : l'article 4 favorise les retenues collinaires multi-usages, en excluant le pompage dans les nappes phréatiques et la création de méga-bassines. L'article 5 accélère le déploiement des bornes de recharge électrique, y compris lorsque leur installation n'est pas rentable. - **Urbanisme** : l'article 6 précise les critères d'appréciation de la règle de continuité de l'urbanisation, afin de réduire les divergences d'interprétation, sans remettre en cause le principe. - **Agriculture et forêt** : l'article 7 inscrit dans la loi le soutien aux outils de transformation de proximité. L'article 8 soutient l'agriculture de montagne par la valorisation de ses produits. L'article 9 favorise le recours aux marques « bois de massif français ». - **Sports de nature** : l'article 10 étend aux itinéraires des plans départementaux des espaces, sites et itinéraires la possibilité de servitude prévue par la loi…

Pourquoi voter pour

- M. Jean-Pierre Vigier (DR), rapporteur, émet un avis favorable : sans report, aucune commune dépourvue de document d'urbanisme ne pourrait délivrer de permis de construire à partir du 22 août 2027. - Il précise toutefois que, pendant la navette parlementaire, le délai devrait être ramené à quatre ans plutôt que six, afin que les élus corses se mettent en conformité avant la fin de leur mandat, en 2030. - M. Michel Fournier (ministre délégué) reconnaît la difficulté : pour de nombreuses communes, produire un document d'urbanisme d'ici 2027 n'est pas évident, voire irréalisable. Il souligne que la demande de délai ne vise pas à retarder l'adoption de ces documents. - M. François-Xavier Ceccoli (DR), auteur de l'amendement, défend le report : soixante-dix communes corses sont à la fois en zone de montagne et en zone littorale, et il estime que les grandes communes (Porto-Vecchio, Bonifacio, Calvi) disposent déjà d'un plan local d'urbanisme. - Il se dit ouvert, au cours de la navette, à restreindre le périmètre de l'autorisation aux communes de l'intérieur, dont une interdiction affecterait excessivement la situation.

Pourquoi voter contre

- Le gouvernement, par la voix de M. Michel Fournier (ministre délégué), émet un avis défavorable à l'allongement du délai jusqu'à 2032. Il préfère en rester à 2030, dans la lignée de l'avis du rapporteur sur ce point. - Le ministre indique qu'un sous-amendement allant dans ce sens a été refusé. - Mme Marie Pochon (ECOS) regrette le retrait des amendements de M. Ceccoli sur lesquels elle avait déposé des sous-amendements, et dit que son propre sous-amendement a été jugé irrecevable. - Elle explique que ses sous-amendements visaient à préserver la restriction des autorisations de construire prévue par la loi « climat et résilience » dans les communes corses exposées à la spéculation immobilière. Selon elle, la disparition de ces dispositions, avec les amendements de M. Ceccoli, pourrait porter atteinte à ces protections. - M. Ceccoli répond qu'il n'a pas retiré ses amendements pour écarter les sous-amendements de Mme Pochon, et qu'il est sensible à ses arguments.

Le vote de chaque groupe