Suppression de l'article 6 bis sur les critères d'urbanisation en montagne

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 13 mai 2026, rejeté : 15 pour, 39 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 135 de Mme Pochon de suppression de l'article 6 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Texte : Pour une montagne vivante et souveraine

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi vise à adapter les politiques publiques aux spécificités des territoires de montagne. Elle s'inscrit dans les travaux préparant un nouvel acte de la loi Montagne, adoptée en 1985 et complétée en 2016. Son exposé des motifs souligne que la montagne se réchauffe plus vite que le reste de la France : selon Météo France, la température y a augmenté de 2 °C au cours du XXᵉ siècle, contre 1,4 °C dans le reste du pays. Le texte présente cette évolution comme une raison de repenser la place de la montagne dans la société. **Points principaux** Le texte comprend douze articles, regroupés autour de plusieurs thèmes : - **Services essentiels et gouvernance** : l'article 1 adapte les seuils d'ouverture et de fermeture de classes en montagne. L'article 2 instaure un temps maximal d'accès aux soins et prévoit la présence d'un représentant des collectivités de montagne au conseil d'administration des Agences régionales de santé. L'article 3 crée, dans les intercommunalités, une commission dédiée aux problématiques de montagne. - **Eau et énergie** : l'article 4 favorise les retenues collinaires multi-usages, en excluant le pompage dans les nappes phréatiques et la création de méga-bassines. L'article 5 accélère le déploiement des bornes de recharge électrique, y compris lorsque leur installation n'est pas rentable. - **Urbanisme** : l'article 6 précise les critères d'appréciation de la règle de continuité de l'urbanisation, afin de réduire les divergences d'interprétation, sans remettre en cause le principe. - **Agriculture et forêt** : l'article 7 inscrit dans la loi le soutien aux outils de transformation de proximité. L'article 8 soutient l'agriculture de montagne par la valorisation de ses produits. L'article 9 favorise le recours aux marques « bois de massif français ». - **Sports de nature** : l'article 10 étend aux itinéraires des plans départementaux des espaces, sites et itinéraires la possibilité de servitude prévue par la loi…

Pourquoi voter pour

- Mme Marie Pochon (ECOS) estime que l'article 6 bis constitue une « régression inacceptable » : le droit actuel permet déjà de préserver les chalets d'alpage présentant un intérêt patrimonial réel et restant liés à un usage pastoral ou professionnel saisonnier. - Selon elle, l'article créerait de la constructibilité sur des sites parfois revenus à l'état naturel, en permettant la reconstruction de chalets ou d'estives, y compris à l'état de ruines ou de simples vestiges. - Elle craint que les extensions limitées deviennent applicables à toutes les restaurations, alors que le texte en vigueur ne les admet que pour une activité professionnelle saisonnière. - Elle redoute que ces bâtiments servent à des résidences secondaires ou au tourisme, avec pour conséquences une pression touristique accrue, un accès en véhicules et des aménagements de chemins, et des demandes aux communes (déneigement, damage, desserte, sécurité). - Elle juge les garanties insuffisantes : la documentation sur les anciens bâtiments est souvent inexistante, et l'exigence de conserver les « caractéristiques principales » ne couvre ni l'emprise, ni le volume, ni la hauteur, ni les matériaux. - Elle souligne que l'article a été adopté sans étude d'impact. - M. Inaki Echaniz (SOC) partage la question de la destination des bâtiments réhabilités, sans prendre position sur la suppression : il propose d'appliquer la servitude de résidence principale à ces réhabilitations et reconstructions, et invite le ministre à sous-amender son amendement ou le rapporteur à transmettre la suggestion au Sénat.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Pierre Vigier (DR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il explique que l'article, issu d'un amendement de M. Vincent Rolland, vise à conserver l'activité professionnelle saisonnière et à valoriser le patrimoine. - Il indique qu'aujourd'hui, un chalet totalement détruit ne peut pas être reconstruit, et que l'article permettrait sa reconstruction. - Il avance que la démarche est sécurisée : une délibération du conseil municipal autoriserait la reconstruction à l'identique, ce qui écarterait tout risque d'agrandissement. - Il défend un argument identitaire et environnemental : ces chalets font partie de « notre identité, notre culture, nos traditions », et leur reconstruction améliorerait l'environnement. - Mme Émilie Bonnivard (DR) appuie ces propos par une interjection. - M. Michel Fournier (ministre délégué) émet un avis défavorable à l'amendement, qu'il juge en contradiction avec la priorité à la réhabilitation. Il estime que le dispositif est assorti de garanties, notamment l'avis des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), tout en reconnaissant que des ajustements sont nécessaires. Le gouvernement annonce un amendement de précision. - Mme Danièle Carteron (EPR) rappelle que, dans sa commune, on ne peut changer la destination du bâtiment à reconstruire sans avis du CDPENAF ni décision favorable du conseil municipal. Elle indique avoir envisagé, dans son PLU et son PLH, d'imposer une servitude de résidence principale dans certains cas.

Le vote de chaque groupe