Amendement de M. Fégné sur les outils de transformation agricole de proximité en montagne

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 13 mai 2026, adopté : 49 pour, 2 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 75 de M. Fégné à l'article 7 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Texte : Pour une montagne vivante et souveraine

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi vise à adapter les politiques publiques aux spécificités des territoires de montagne. Elle s'inscrit dans les travaux préparant un nouvel acte de la loi Montagne, adoptée en 1985 et complétée en 2016. Son exposé des motifs souligne que la montagne se réchauffe plus vite que le reste de la France : selon Météo France, la température y a augmenté de 2 °C au cours du XXᵉ siècle, contre 1,4 °C dans le reste du pays. Le texte présente cette évolution comme une raison de repenser la place de la montagne dans la société. **Points principaux** Le texte comprend douze articles, regroupés autour de plusieurs thèmes : - **Services essentiels et gouvernance** : l'article 1 adapte les seuils d'ouverture et de fermeture de classes en montagne. L'article 2 instaure un temps maximal d'accès aux soins et prévoit la présence d'un représentant des collectivités de montagne au conseil d'administration des Agences régionales de santé. L'article 3 crée, dans les intercommunalités, une commission dédiée aux problématiques de montagne. - **Eau et énergie** : l'article 4 favorise les retenues collinaires multi-usages, en excluant le pompage dans les nappes phréatiques et la création de méga-bassines. L'article 5 accélère le déploiement des bornes de recharge électrique, y compris lorsque leur installation n'est pas rentable. - **Urbanisme** : l'article 6 précise les critères d'appréciation de la règle de continuité de l'urbanisation, afin de réduire les divergences d'interprétation, sans remettre en cause le principe. - **Agriculture et forêt** : l'article 7 inscrit dans la loi le soutien aux outils de transformation de proximité. L'article 8 soutient l'agriculture de montagne par la valorisation de ses produits. L'article 9 favorise le recours aux marques « bois de massif français ». - **Sports de nature** : l'article 10 étend aux itinéraires des plans départementaux des espaces, sites et itinéraires la possibilité de servitude prévue par la loi…

Pourquoi voter pour

- Mme Marie-José Allemand (SOC) soutient l'amendement pour faire reconnaître l'importance d'un maillage territorial adapté des services vétérinaires dans les territoires de montagne. - Elle souligne le raréfaction des vétérinaires ruraux, qui fragilise l'accès aux soins vétérinaires pour les exploitations agricoles. - Elle rappelle le rôle qu'ont joué les services vétérinaires dans les départements ruraux lors de la dernière crise sanitaire. - Elle précise que l'amendement adopte une rédaction programmatique, c'est-à-dire un objectif de politique publique plutôt qu'une obligation précise. - M. Jean-Pierre Vigier (DR) exprime un avis favorable à l'amendement, sans développer davantage son argumentation dans l'extrait. - Le scrutin a donné 49 voix pour l'adoption et 2 voix contre.

Pourquoi voter contre

- Le gouvernement, représenté par M. Michel Fournier (ministre délégué), n'est pas opposé sur le fond mais estime que l'amendement est satisfait, c'est-à-dire que son contenu est déjà couvert par le droit existant. - Il demande en conséquence le retrait de l'amendement ; à défaut, il émet un avis défavorable. - Aucun argument supplémentaire n'est exprimé dans l'extrait par les deux voix qui ont voté contre lors du scrutin, et leurs motivations ne sont pas rapportées.

Le vote de chaque groupe