Amendement sur l'article 7 bis de la proposition de loi « Pour une montagne vivante et souveraine »

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 13 mai 2026, rejeté : 13 pour, 38 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 91 de Mme Ferrer à l'article 7 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Texte : Pour une montagne vivante et souveraine

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi vise à adapter les politiques publiques aux spécificités des territoires de montagne. Elle s'inscrit dans les travaux préparant un nouvel acte de la loi Montagne, adoptée en 1985 et complétée en 2016. Son exposé des motifs souligne que la montagne se réchauffe plus vite que le reste de la France : selon Météo France, la température y a augmenté de 2 °C au cours du XXᵉ siècle, contre 1,4 °C dans le reste du pays. Le texte présente cette évolution comme une raison de repenser la place de la montagne dans la société. **Points principaux** Le texte comprend douze articles, regroupés autour de plusieurs thèmes : - **Services essentiels et gouvernance** : l'article 1 adapte les seuils d'ouverture et de fermeture de classes en montagne. L'article 2 instaure un temps maximal d'accès aux soins et prévoit la présence d'un représentant des collectivités de montagne au conseil d'administration des Agences régionales de santé. L'article 3 crée, dans les intercommunalités, une commission dédiée aux problématiques de montagne. - **Eau et énergie** : l'article 4 favorise les retenues collinaires multi-usages, en excluant le pompage dans les nappes phréatiques et la création de méga-bassines. L'article 5 accélère le déploiement des bornes de recharge électrique, y compris lorsque leur installation n'est pas rentable. - **Urbanisme** : l'article 6 précise les critères d'appréciation de la règle de continuité de l'urbanisation, afin de réduire les divergences d'interprétation, sans remettre en cause le principe. - **Agriculture et forêt** : l'article 7 inscrit dans la loi le soutien aux outils de transformation de proximité. L'article 8 soutient l'agriculture de montagne par la valorisation de ses produits. L'article 9 favorise le recours aux marques « bois de massif français ». - **Sports de nature** : l'article 10 étend aux itinéraires des plans départementaux des espaces, sites et itinéraires la possibilité de servitude prévue par la loi…

Pourquoi voter pour

- **Préambule : l'amendement n° 91 de Mme Ferrer ne figure pas dans cet extrait.** Les arguments ci-dessous concernent les amendements identiques n° 89 et 145, qui proposent de supprimer l'article 7 bis, et non l'amendement n° 91. - **M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)** : la dérogation s'inscrit dans une logique de « nivellement par le bas » des normes environnementales et sanitaires. - Il juge que la gestion « au cas par cas » n'apporte aucune garantie de renforcement structurel du contrôle des abattoirs. - Selon lui, permettre des dépassements, même encadrés, peut conduire à terme à affaiblir les exigences de contrôle et de suivi. - Il estime que le texte ne s'inscrit pas dans une politique cohérente de renforcement des normes ni de transformation du système agricole. - **Mme Marie Pochon (ECOS)** : elle partage le constat que les petits abattoirs doivent être accompagnés, mais estime que la solution proposée est « inadéquate et potentiellement dangereuse ». - Les dérogations ne sont pas limitées dans le temps, ce qui fait craindre une dérogation permanente. - Une structure qui dépasserait le seuil régulièrement pourrait ne jamais engager les investissements nécessaires à une vraie montée en capacité. - Elle souligne que l'augmentation ponctuelle du tonnage pose des questions environnementales et de bien-être animal qui ne sont pas prises en compte. - Elle indique que l'article a été introduit en commission et que son groupe ne dispose pas de tous les éléments à son sujet. - **M. Michel Fournier, ministre délégué (gouvernement)** : la dérogation accordée par le préfet sur simple demande des industriels contreviendrait au principe du régime des installations classées adopté par le Parlement. - Le droit de dérogation renvoie à des dispositions définies par décret, sans consultation du Conseil d'État, ce qui serait en contradiction avec le reste du régime ICPE. - Le ministre évoque un risque de contrariété à l'article 37 de la Constitution, susceptible de fragiliser le fonctionnement de l'ensemble de ces installations.

Pourquoi voter contre

- **Position de la commission (M. Jean-Pierre Vigier, DR)** : l'article 7 bis résulte d'un amendement de Mme Marie-Noëlle Battistel adopté en commission, qui visait à « coller à la réalité ». - Il ne concerne pas tous les abattoirs, seulement certains petits établissements. - Le plafond hebdomadaire de 25 tonnes ne serait pas modifié ; seraient seulement permis certains jours de pic dépassant 5 tonnes. - Sans cet assouplissement, certains abattoirs risquent de disparaître. M. Vincent Descoeur (DR) abonde en ce sens. - **Mme Émilie Bonnivard (DR)** : la mesure vise à assurer un équilibre économique. - **Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)** : elle cite le cas d'un abattoir qui n'ouvre que deux jours par semaine pour des raisons d'économies d'échelle et risque de fermer. - Ouvrir un troisième jour entraînerait des surcoûts, notamment de nettoyage quotidien, pour un dépassement d'environ une tonne par jour. - Elle reconnaît que le cas peut se répéter et que la disposition gagnerait à être davantage encadrée. - Elle refuse toutefois une suppression sans autre solution proposée. - **Résultat du scrutin** : les amendements identiques n° 89 et 145 ont été rejetés (13 pour, 38 contre), ce qui maintient l'article 7 bis dans le texte.

Le vote de chaque groupe