Amendement de Mme Ferrer sur l'article 8 de la proposition de loi « Pour une montagne vivante et souveraine »

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 13 mai 2026, rejeté : 13 pour, 39 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 93 de Mme Ferrer après l'article 8 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Texte : Pour une montagne vivante et souveraine

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi vise à adapter les politiques publiques aux spécificités des territoires de montagne. Elle s'inscrit dans les travaux préparant un nouvel acte de la loi Montagne, adoptée en 1985 et complétée en 2016. Son exposé des motifs souligne que la montagne se réchauffe plus vite que le reste de la France : selon Météo France, la température y a augmenté de 2 °C au cours du XXᵉ siècle, contre 1,4 °C dans le reste du pays. Le texte présente cette évolution comme une raison de repenser la place de la montagne dans la société. **Points principaux** Le texte comprend douze articles, regroupés autour de plusieurs thèmes : - **Services essentiels et gouvernance** : l'article 1 adapte les seuils d'ouverture et de fermeture de classes en montagne. L'article 2 instaure un temps maximal d'accès aux soins et prévoit la présence d'un représentant des collectivités de montagne au conseil d'administration des Agences régionales de santé. L'article 3 crée, dans les intercommunalités, une commission dédiée aux problématiques de montagne. - **Eau et énergie** : l'article 4 favorise les retenues collinaires multi-usages, en excluant le pompage dans les nappes phréatiques et la création de méga-bassines. L'article 5 accélère le déploiement des bornes de recharge électrique, y compris lorsque leur installation n'est pas rentable. - **Urbanisme** : l'article 6 précise les critères d'appréciation de la règle de continuité de l'urbanisation, afin de réduire les divergences d'interprétation, sans remettre en cause le principe. - **Agriculture et forêt** : l'article 7 inscrit dans la loi le soutien aux outils de transformation de proximité. L'article 8 soutient l'agriculture de montagne par la valorisation de ses produits. L'article 9 favorise le recours aux marques « bois de massif français ». - **Sports de nature** : l'article 10 étend aux itinéraires des plans départementaux des espaces, sites et itinéraires la possibilité de servitude prévue par la loi…

Pourquoi voter pour

- L'extrait ne contient aucun argument exprimé en faveur de l'amendement n° 93. Mme Sylvie Ferrer le défend (« est défendu »), sans que son intervention sur le fond soit retranscrite. - Le scrutin a recueilli 13 voix pour l'adoption, ce qui ne constitue pas une motivation exprimée dans l'extrait.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Pierre Vigier (DR), au nom de la commission, a émis un avis défavorable, sans exposer de raisons dans cet extrait. - M. Michel Fournier (ministre délégué), au nom du gouvernement, a déclaré « même avis » (défavorable), sans motivation écrite dans l'extrait. - Le scrutin a recueilli 39 voix contre, l'amendement n'ayant donc pas été adopté.

Le vote de chaque groupe