Amendement sur la promotion du bois de massif français dans la proposition de loi Montagne

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 13 mai 2026, rejeté : 16 pour, 39 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 95 de Mme Ferrer à l'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Texte : Pour une montagne vivante et souveraine

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi vise à adapter les politiques publiques aux spécificités des territoires de montagne. Elle s'inscrit dans les travaux préparant un nouvel acte de la loi Montagne, adoptée en 1985 et complétée en 2016. Son exposé des motifs souligne que la montagne se réchauffe plus vite que le reste de la France : selon Météo France, la température y a augmenté de 2 °C au cours du XXᵉ siècle, contre 1,4 °C dans le reste du pays. Le texte présente cette évolution comme une raison de repenser la place de la montagne dans la société. **Points principaux** Le texte comprend douze articles, regroupés autour de plusieurs thèmes : - **Services essentiels et gouvernance** : l'article 1 adapte les seuils d'ouverture et de fermeture de classes en montagne. L'article 2 instaure un temps maximal d'accès aux soins et prévoit la présence d'un représentant des collectivités de montagne au conseil d'administration des Agences régionales de santé. L'article 3 crée, dans les intercommunalités, une commission dédiée aux problématiques de montagne. - **Eau et énergie** : l'article 4 favorise les retenues collinaires multi-usages, en excluant le pompage dans les nappes phréatiques et la création de méga-bassines. L'article 5 accélère le déploiement des bornes de recharge électrique, y compris lorsque leur installation n'est pas rentable. - **Urbanisme** : l'article 6 précise les critères d'appréciation de la règle de continuité de l'urbanisation, afin de réduire les divergences d'interprétation, sans remettre en cause le principe. - **Agriculture et forêt** : l'article 7 inscrit dans la loi le soutien aux outils de transformation de proximité. L'article 8 soutient l'agriculture de montagne par la valorisation de ses produits. L'article 9 favorise le recours aux marques « bois de massif français ». - **Sports de nature** : l'article 10 étend aux itinéraires des plans départementaux des espaces, sites et itinéraires la possibilité de servitude prévue par la loi…

Pourquoi voter pour

- M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP), auteur de l'amendement, propose de préciser que les filières de certification couvrent aussi les produits forestiers issus des zones de montagne, à condition qu'ils reposent sur des pratiques sobres, durables et respectueuses des écosystèmes. - Il estime que la rédaction actuelle de l'alinéa 2 renvoie de manière générale aux filières de certification sans distinguer les enjeux propres aux forêts de montagne. - Il souligne la forte sensibilité écologique de ces milieux, riches en biodiversité mais fragiles. - Il cite l'inventaire forestier national publié par l'IGN en 2024, selon lequel les forêts de montagne sont des réservoirs majeurs de biodiversité, et rappelle leur rôle dans la régulation de l'eau, la protection contre les risques naturels (érosion, avalanches, glissements de terrain) et le stockage de carbone. - Il rapporte les analyses de l'Inrae, selon lesquelles les écosystèmes forestiers montagnards figurent parmi les plus sensibles aux pressions combinées du changement climatique et des usages sylvicoles intensifs. - Il met en avant la critique des monocultures, qui suivent généralement les coupes rases, et qu'il oppose à la progression globale des surfaces forestières.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Pierre Vigier (DR), au nom de la commission, émet un avis défavorable, sans développer d'argument dans l'extrait. - M. Michel Fournier (ministre délégué), au nom du gouvernement, estime que le sujet est déjà traité dans le code forestier et qu'il n'y a pas lieu d'ajouter des précisions à cet article. Il émet également un avis défavorable. - L'extrait ne contient pas d'argumentation plus détaillée des opposants à l'amendement : les motifs de rejet se limitent à ces deux positions. - Résultat du scrutin : l'amendement est rejeté, avec 16 voix pour, 39 contre, sur 55 votants.

Le vote de chaque groupe