Amendement n° 240 à l'article 6 du projet de loi actualisant la programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 18 mai 2026, rejeté : 10 pour, 40 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 240 de M. Lachaud à l'article 6 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP), qui soutient l'amendement, propose de supprimer la mention du caractère « stratégique » des composants que les OIV peuvent être tenus de stocker, qu'il juge redondante. - Selon lui, l'activité des OIV est par définition stratégique, et tout ce qui concourt à leur fonctionnement doit donc être réputé tel. - Il estime que le terme « stratégique » est aujourd'hui sur-employé, au point de rendre le débat public « illisible », et plaide pour une certaine « sobriété » dans son usage. - Il avance que la formulation du texte est « purement tautologique » et propose, à la place, de parler d'éléments « indispensables au fonctionnement des OIV ». - M. Bastien Lachaud (LFI-NFP), lors de la discussion générale sur l'article 6, s'est dit favorable à la mesure de stockage dans son principe (« Cette mesure va dans le bon sens »), mais son intervention porte sur le numérique et les serveurs de données, sans lien direct avec l'amendement n° 240.

Pourquoi voter contre

- Mme Catherine Vautrin, ministre, s'oppose à l'amendement. Elle reconnaît que le mot « stratégique » est très employé, mais affirme que l'idée directrice du dispositif est la proportionnalité : ne protéger que ce qui est absolument indispensable à l'activité stratégique. - M. Yannick Chenevard (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il explique que l'article 6 vise précisément à isoler les composants qui, en plus d'être nécessaires à l'activité, présentent un caractère critique, et dont le stockage doit faire l'objet d'un traitement particulier. - Ces deux arguments répondent à la logique de l'amendement : pour la majorité et le gouvernement, la notion de « stratégique » sert à filtrer et à cibler le dispositif, et non à qualifier toute activité des OIV. - Le résultat du scrutin (10 pour, 40 contre) indique que l'amendement n'a pas été adopté.

Le vote de chaque groupe