Amendement n° 615 à l'article 8 du projet de loi actualisant la programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 18 mai 2026, rejeté : 19 pour, 45 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 615 de M. Jacobelli à l'article 8 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Laurent Jacobelli (RN), auteur de l'amendement, estime que les chefs d'entreprise subissent trop de contrôles, de normes et de comptes à rendre, et qu'il faut leur laisser la plus grande liberté d'agir. - Il reconnaît que le commissaire du gouvernement doit pouvoir s'assurer que les entreprises qui concourent à la défense tiennent leurs engagements, compte tenu des enjeux de souveraineté. - Il propose que, dans les entreprises « duales » (travaillant à la fois pour la défense et pour d'autres secteurs, comme l'automobile), le commissaire se limite aux aspects relatifs à la défense et ne participe pas aux réunions des organes décisionnels qui ne concernent pas les marchés de défense et de sécurité. - Il affirme vouloir défendre à la fois l'intérêt de l'État lorsque sa souveraineté est en jeu et la liberté d'entreprendre. - Il précise, en réponse à la ministre, qu'il ne s'agit pas de priver le commissaire d'informations, mais de limiter sa présence aux instances concernées par la défense. - Aucun autre orateur de ce camp n'a développé d'argument supplémentaire dans cet extrait.

Pourquoi voter contre

- Mme Catherine Vautrin (ministre) émet un avis défavorable. Elle rappelle que l'article 8 vise à clarifier une pratique ancienne encadrée par le décret-loi de 1935. - Elle soutient que, dans les entreprises duales où les activités civiles et militaires sont intriquées, il faut vérifier que l'opérateur ne compromet pas sa capacité à exécuter ses marchés de défense et de sécurité, et qu'il répond dans les temps aux besoins de l'État. - Selon elle, l'amendement limiterait l'information du commissaire du gouvernement, donc l'efficacité de son contrôle, et il est pertinent que celui-ci assiste à l'ensemble des conseils pour apprécier la conformité de la stratégie de l'entreprise. - Elle souligne que le commissaire, privé de voix délibérative, est soumis au secret professionnel (alinéas 20 et 21 du texte), et que son rôle n'empiète pas sur la liberté d'entreprendre. - M. Jean-Louis Thiériot (DR, rapporteur), tout en partageant l'objectif de protéger la liberté d'entreprise, estime que restreindre la participation des commissaires aux seuls conseils liés à l'exécution des marchés de défense poserait plusieurs problèmes, les activités des entreprises de défense étant souvent duales. - Il relève une contradiction, selon lui, avec la position du RN sur les investissements étrangers (IEF), où le RN juge souvent inefficaces les contrôles en cas d'activité duale. - M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) juge l'amendement « purement idéologique » et estime qu'il empêcherait le commissaire de suivre des décisions stratégiques, en prenant l'exemple d'Atos. Son groupe propose au contraire d'élargir les prérogatives du commissaire pour qu'il puisse donner l'alerte. Ces propos portent principalement sur la critique de l'amendement et sur une autre orientation, plutôt que sur l'amendement lui-même.

Le vote de chaque groupe