Amendement de M. Damien Girard après l'article 8 du projet d'actualisation de la programmation militaire

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 18 mai 2026, rejeté : 17 pour, 45 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 667 de M. Damien Girard après l'article 8 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Damien Girard (ECOS) propose de créer un droit d'alerte permettant aux comités sociaux et économiques (CSE) de signaler au ministre des armées les situations d'entreprises qui menacent la continuité des capacités industrielles de défense. - Il cite la Fonderie de Bretagne et les Forges de Tarbes comme exemples de sites à protéger, ainsi que des manipulations boursières dans le cas d'Europlasma. - Selon lui, l'alerte précoce par les salariés, qui perçoivent les difficultés en premier et sont attachés à la pérennité de leur entreprise, renforcerait la souveraineté industrielle. - L'amendement n° 681 est présenté comme un amendement de repli : les alertes passeraient par les commissaires du gouvernement, qui les filtreraient, au lieu d'être adressées directement au ministre.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Louis Thiériot (DR), au nom de la commission, estime que la question est déjà couverte par les droits des lanceurs d'alerte. - Il indique que, pour les informations pouvant relever du secret, la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) peut être saisie, et qu'elle « fonctionne très bien ». - La commission demande le retrait de l'amendement, à défaut émet un avis défavorable. - Mme Catherine Vautrin, ministre, rappelle que le code du travail définit déjà les missions des CSE et souligne l'implication des salariés. - Elle indique que le dispositif rénové de commissaire du gouvernement prévu à l'article 8 permettra de repérer et prévenir les fragilités des entreprises stratégiques de l'industrie de défense. - Elle juge les amendements satisfaits par ces dispositifs, demande leur retrait et annonce, à défaut, un avis défavorable du gouvernement. - Note : l'extrait ne contient pas le résultat du vote sur l'amendement n° 681. Le scrutin qui y figure concerne l'amendement n° 667, rejeté par 17 voix pour et 45 contre (62 votants).

Le vote de chaque groupe