Amendement de Mme Poueyto à l'article 14 de l'actualisation de la programmation militaire

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 18 mai 2026, rejeté : 15 pour, 35 contre, 16 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 720 de Mme Poueyto à l'article 14 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- Mme Josy Poueyto (DEM), auteure de l'amendement, estime que le périmètre des personnes habilitées à neutraliser des drones dans l'article 14 reste flou : le renvoi à un décret en Conseil d'État encadre l'information et la formation des agents, mais ne les définit pas clairement. - Elle considère que les agents de la police municipale pourraient être concernés et propose de le préciser explicitement, dans le cadre déjà défini par la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 (sécurisation des manifestations sportives, récréatives ou culturelles particulièrement exposées à des risques). - Elle maintient son amendement après les réponses du rapporteur et de la ministre, pour s'assurer que la question sera traitée dans le texte à venir sur les polices municipales, dont le calendrier n'est pas encore fixé. - Le rapporteur M. Jean-Louis Thiériot (DR) reconnaît l'importance du sujet et indique que lui-même et son corapporteur auraient été tentés d'émettre un avis favorable, avant de changer d'avis. Il reconnaît aussi que les polices municipales ont un rôle à jouer dans la sécurisation des OIV, même si cet argument porte sur le fond et non sur l'adoption de l'amendement. - M. Sylvain Maillard (EPR) déclare, sur le fond, qu'il faut « armer la police municipale » à Paris. Ce propos est une interruption brève, sans développement argumenté dans l'extrait.

Pourquoi voter contre

- Le rapporteur M. Jean-Louis Thiériot (DR) émet un avis défavorable : un texte sur les compétences de la police municipale est en préparation, et il convient d'aller plus loin en discutant avec les associations d'élus et les représentants de la police municipale. Le sujet doit, selon lui, être traité dans ce texte à venir. - La ministre Catherine Vautrin demande le retrait de l'amendement, à défaut un avis défavorable du gouvernement. Elle invoque : - un texte en cours d'élaboration, avec des consultations nécessaires des associations d'élus et des représentants des personnels de police municipale ; - le risque que l'amendement soit lu comme un transfert de charge de l'État vers les collectivités, reproche que l'exécutif entend éviter en échangeant au préalable avec elles ; - le fait que l'article 14 vise la protection des opérateurs et des OIV contre le survol d'aéronefs sans personne à bord, et non la lutte contre les drones lors de manifestations sportives, récréatives ou culturelles, sujet renvoyé au futur texte sur les polices municipales. - Le scrutin donne 15 voix pour, 35 contre, l'amendement n'est donc pas adopté (majorité absolue : 26 voix).

Le vote de chaque groupe