Amendement n° 361 à l'article 14 du projet de loi actualisant la programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 18 mai 2026, adopté : 41 pour, 15 contre, 14 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 361 de Mme Lise Magnier à l'article 14 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- Mme Isabelle Rauch (HOR) présente l'amendement : il comble un angle mort du droit pénal. Le code pénal réprime les intrusions terrestres dans les installations militaires, mais aucune infraction autonome ne vise le survol de ces sites par un drone (aéronef sans personne à bord). - Selon elle, un survol n'est aujourd'hui poursuivable que si le site figure parmi les zones interdites prévues à l'article L. 6211-4 du code des transports, ou si l'on peut prouver une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, deux conditions difficiles à réunir. - Elle souligne que les incursions de drones au-dessus des emprises militaires se multiplient, rendant cet angle mort de plus en plus exploitable. - L'amendement complète l'article 413-5 du code pénal : le survol sans autorisation d'une installation militaire en deçà d'une hauteur fixée par voie réglementaire deviendrait une infraction, passible des mêmes peines que l'intrusion terrestre. - M. Jean-Louis Thiériot (DR), au nom de la commission, émet un avis favorable, estimant que l'amendement « comble un vide juridique réel ». - Mme Catherine Vautrin, ministre, se déclare également favorable (« Même avis »).

Pourquoi voter contre

- Aucun orateur n'a exprimé d'opposition à l'amendement dans cet extrait. - Mme Catherine Hervieu (ECOS) intervient après le vote sur l'amendement, dans le cadre plus large de la lutte antidrone. Elle ne s'exprime pas explicitement contre l'amendement : elle évoque la menace croissante des drones (surveillance, ciblage, sabotage), le retard de l'Europe en matière de formation d'opérateurs, et déplore « l'absence d'une véritable stratégie nationale » que, selon elle, l'article révèle. - Le résultat du scrutin (41 pour, 15 contre, 56 suffrages exprimés sur 70 votants) indique qu'une partie de l'assemblée s'est opposée à l'amendement, mais l'extrait ne précise pas les motifs de ces votes contre.

Le vote de chaque groupe