Amendement n° 521 après l'article 15 du projet de loi de programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 18 mai 2026, rejeté : 13 pour, 52 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 521 de M. Limongi après l'article 15 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Julien Limongi (RN), auteur de l'amendement, soutient qu'il faut faciliter l'utilisation de navires de commerce prévue par l'article 15 : il propose d'assouplir les dispositions réglementaires par des dérogations conclues avant le déclenchement d'une crise. - Il justifie cette proposition par des difficultés signalées dans sa mission d'information sur la mobilité stratégique : déroutement de navires commerciaux pour venir en aide à des ressortissants, et obstacles réglementaires pour les entreprises dont les salariés voudraient continuer à travailler à bord d'un bâtiment réquisitionné. - Il s'inscrit dans le prolongement des travaux du rapporteur Yannick Chenevard sur la flotte stratégique et demande son avis. - Le scrutin public a recueilli 13 voix pour l'adoption (sur 65 votants).

Pourquoi voter contre

- M. Yannick Chenevard (EPR), rapporteur, émet un avis défavorable : il estime que les demandes de l'amendement sont déjà satisfaites, 77 % de ses recommandations ayant été appliquées ou étant en passe de l'être après trois conférences nationales maritimes. - Mme Catherine Vautrin, ministre, émet également un avis défavorable pour deux raisons : le ministre chargé de la marine marchande peut déjà accorder des dérogations temporaires à certaines normes, et le dispositif de transport maritime d'intérêt national les prévoit expressément ; inscrire ce type de disposition dans la loi pourrait réduire la marge de manœuvre de l'État face à des situations non anticipées. - Mme la ministre ajoute qu'une telle disposition pourrait créer des difficultés supplémentaires pour les armateurs, notamment en matière d'assurance ou de certification de classification. - L'amendement a été rejeté par 52 voix contre et 13 pour.

Le vote de chaque groupe