Amendements de suppression de l'article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 18 mai 2026, rejeté : 17 pour, 57 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 271 de M. Saintoul et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Damien Girard (ECOS) juge que l'état d'alerte fragilise l'état de droit et les libertés publiques, et qu'il arrive trop tard pour répondre aux besoins industriels et de défense. Il estime le dispositif « dangereux et inefficace » et s'inquiète de dérogations au droit de l'environnement, de la commande publique, de l'urbanisme, de la liberté de circulation et du droit du travail. Il cite la LDH, France nature environnement, le SAF et des organisations syndicales et associatives qui alertent sur ces risques. - M. Bastien Lachaud (LFI-NFP) soutient que les critères de déclenchement (« menace grave et actuelle ») sont trop flous, que les pouvoirs ouverts (périmètres de sécurité avec fouille, extension des enquêtes administratives, dérogations à l'urbanisme et aux normes environnementales) constituent une atteinte potentielle aux libertés, et que le dispositif devrait passer par le Parlement et non par simple décret. - M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) défend la suppression en soulignant qu'une « menace grave et actuelle » serait contradictoire : une menace est virtuelle, une menace actuelle est une attaque. Il estime que le déclenchement ne devrait pas relever de la seule appréciation de l'exécutif, que le Parlement devrait être consulté dans un délai court (48 heures à deux semaines), et qu'un régime d'exception risque de s'installer dans le droit ordinaire. Il interroge la ministre sur le moment où l'on bascule dans la « menace grave et actuelle ». - Mme Cyrielle Chatelain (ECOS) soutient la suppression pour les mêmes raisons : consultation insuffisante du Parlement, logique d'un nouvel état d'exception plutôt que renforcement du droit commun, article « flou et inutile ». - M. Édouard Bénard (GDR) juge que les critères (« menace grave », « circonstances exceptionnelles ») ne respectent pas l'exigence d'intelligibilité de la loi, que l'article permet de déroger à des règles sans encadrement précis, au risque d'atteinte aux libertés et de non-respect du principe de proportionnalité, et que la collecte de données n'est pas suffisamment encadrée au regard du respect de la vie privée.

Pourquoi voter contre

- Mme Caroline Colombier (RN) soutient pleinement l'article 21, qu'elle présente comme un outil de simplification normative et d'agilité, permettant de « sortir la France de l'enfer normatif ». Le groupe RN annonce qu'il le votera. - M. Yannick Chenevard (EPR), rapporteur de la commission de la défense, estime que l'article vise l'espace flou entre paix et guerre, appelé « conflit hybride », où il faudrait agir plus vite. Il souligne que l'état d'alerte est déclaré pour deux mois, au terme desquels le Parlement peut décider de l'interrompre ou de le prolonger. La commission est défavorable aux amendements. - Mme Catherine Vautrin (ministre) explique que l'article reprend un scénario de la revue nationale stratégique, face auquel il faut pouvoir passer des commandes, augmenter la production, protéger des entreprises sensibles ou construire rapidement des capacités d'hébergement et de soins. Elle affirme qu'il ne touche pas aux libertés individuelles et qu'il s'agit d'un dispositif de simplification normative, distinct de l'état d'urgence. Elle précise trois types de menaces justifiant le déclenchement, s'appuie sur un avis du Conseil d'État, indique que chaque mesure dérogatoire devra être nécessaire à la crise et que le juge administratif assurera le contrôle. Elle donne un avis défavorable aux amendements.

Le vote de chaque groupe