Amendement n° 274 à l'article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 18 mai 2026, rejeté : 23 pour, 59 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 274 de M. Saintoul à l'article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

** *Extrait concerné : les amendements nos 274 et 275 (M. Saintoul, LFI-NFP), 641 (M. Bénard, GDR), 360 (M. Girard, ECOS) et 458 (Mme Pic, SOC), qui visent à raccourcir le délai au bout duquel le Parlement doit se prononcer sur l'état d'alerte de sécurité nationale, fixé par le texte à deux mois.* - **M. Saintoul (LFI-NFP)** souhaite d'abord que l'état d'alerte soit instauré par un vote du Parlement. À défaut, il propose un délai de 48 heures, estimant que cela suffit pour réunir les assemblées. Il cite le précédent du covid-19, où le Parlement a pu voter rapidement. Son amendement de repli fixe un délai de deux semaines. - Il estime que deux semaines est « le grand maximum », car au-delà, le Parlement serait « placé devant le fait accompli », notamment en cas de déploiement de troupes américaines sur le territoire national sans information préalable. - Il compare avec l'article 35 de la Constitution, qui impose l'information du Parlement dans les trois jours lorsque les forces armées interviennent à l'étranger, et juge qu'il n'y a « aucune raison » de traiter différemment l'état d'alerte. - **M. Bénard (GDR)** défend un vote du Parlement deux semaines après le déclenchement, présenté comme un compromis entre « la souplesse nécessaire dans un contexte exceptionnel » et « l'exigence démocratique ». - **M. Girard (ECOS)** propose un délai d'un mois, qu'il juge plus raisonnable que les deux mois prévus, car « le plus tôt est le mieux » pour interroger la représentation nationale. Il dénonce ensuite une « politique du fait accompli ». - **Mme Pic (SOC)** propose d'aligner le délai sur les trente jours de l'article 16 de la Constitution, au motif que « qui peut le plus peut le moins ». Elle estime aussi que présenter les motifs et mesures prises rassurerait la population. Elle évoque le risque, pour les libertés, de restrictions de circulation autour de certains sites industriels de défense. **CONTRE :** - **M. Chenevard (EPR), rapporteur**, émet un avis défavorable sur l'ensemble des amendements. Il estime que deux mois sont « la bonne jauge », en s'appuyant sur l'expérience de la mise en place d'infrastructures ou de marchés publics dans l'urgence. Selon lui, des délais plus courts correspondent à d'autres régimes d'exception. - **Mme Vautrin (ministre)** émet également un avis défavorable. Elle affirme que l'état d'alerte porte « une atteinte beaucoup plus mesurée aux droits et aux libertés » que les autres régimes d'exception, ce qui rend le délai de deux mois « tout à fait proportionné ». Elle indique que le Conseil d'État n'a pas remis en cause cette durée, les mesures concernées relevant selon elle du domaine réglementaire. - Dans l'extrait, le rapporteur et la ministre n'ont pas répondu directement à l'argument du « fait accompli » ni à la comparaison avec l'article 35 avancés par les auteurs des amendements. Les critiques sur ce point viennent des défenseurs des amendements, qui reprennent les propos du rapporteur pour les interpréter. - **Résultat du scrutin sur l'amendement n° 274** : rejeté, avec 23 voix pour et 59 contre (82 suffrages exprimés, 83 votants).

Pourquoi voter contre

** - **M. Chenevard (EPR), rapporteur**, émet un avis défavorable sur l'ensemble des amendements. Il estime que deux mois sont « la bonne jauge », en s'appuyant sur l'expérience de la mise en place d'infrastructures ou de marchés publics dans l'urgence. Selon lui, des délais plus courts correspondent à d'autres régimes d'exception. - **Mme Vautrin (ministre)** émet également un avis défavorable. Elle affirme que l'état d'alerte porte « une atteinte beaucoup plus mesurée aux droits et aux libertés » que les autres régimes d'exception, ce qui rend le délai de deux mois « tout à fait proportionné ». Elle indique que le Conseil d'État n'a pas remis en cause cette durée, les mesures concernées relevant selon elle du domaine réglementaire. - Dans l'extrait, le rapporteur et la ministre n'ont pas répondu directement à l'argument du « fait accompli » ni à la comparaison avec l'article 35 avancés par les auteurs des amendements. Les critiques sur ce point viennent des défenseurs des amendements, qui reprennent les propos du rapporteur pour les interpréter. - **Résultat du scrutin sur l'amendement n° 274** : rejeté, avec 23 voix pour et 59 contre (82 suffrages exprimés, 83 votants).

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