Amendements à l'article 22 du projet de loi actualisant la programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 18 mai 2026, rejeté : 15 pour, 36 contre, 7 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 352 de Mme Catherine Hervieu et l'amendement identique suivant à l'article 22 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- Mme Catherine Hervieu (ECOS), auteure de l'amendement n° 352, soutient que la désignation de salariés comme indispensables dans les plans de continuité ou de rétablissement d'activité entraîne des sujétions importantes. - Selon elle, sans limitation explicite, ces sujétions pourraient avoir des effets durables, voire permanents, ce qui serait contraire aux principes de nécessité et de proportionnalité qui gouvernent les régimes d'exception. - L'amendement vise à garantir que ces obligations soient temporaires, strictement liées à la durée de la situation de crise, et qu'elles cessent automatiquement à la fin de celle-ci. - M. Bastien Lachaud (LFI-NFP) défend l'amendement identique n° 459, sans que son intervention écrite dans l'extrait ne développe d'argument distinct.

Pourquoi voter contre

- M. Yannick Chenevard (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable, sans exposer de motif dans l'extrait. - Mme Catherine Vautrin, ministre, émet un avis défavorable pour plusieurs raisons : - sur le plan opérationnel, le texte prévoit que la durée du dispositif est fixée par le décret déclarant l'état d'alerte de sécurité nationale, donc connue des opérateurs et des salariés dès l'entrée en vigueur du régime ; - la rédaction proposée pourrait créer une insécurité juridique, car la « cessation des circonstances » ayant conduit à l'entrée dans le régime pourrait donner lieu à interprétation ; - le code de la défense prévoit déjà que les ministres coordonnateurs informent les employeurs de la fin de la mise en œuvre du service de sécurité nationale, et que ceux-ci en informent les personnels. - Le scrutin sur les amendements identiques n° 352 et 459 a été rejeté : 15 voix pour, 36 contre (58 votants, 51 suffrages exprimés).

Le vote de chaque groupe